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Instance
Type de contentieux
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36446.pdf
nom de la société anonyme ...S.A., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33319.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationTogo), tendant à l’annulation d’une décision, sur recours gracieux, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 juin 2013 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34316.pdf
en matière d’autorisation de séjour ________________________________________________________________________Kosovo), de son épouse, Madame ..., née le 11 février 1971 àau Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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