Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241603, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir Pucurica, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-aptitudes et capacités de conduire de Monsieur ... dressé la Police grand-ducale, la commission médicale prévue par l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017, 2018 et 2019, émis respectivement en date des 22 août 2018, 28 août 2019 et 9 décembre 2020

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention audemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 22 mai 2017

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous un autre alias, actuellement retenu au Centre de rétention auConsidérant que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie ;un

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, alias (A), né lede nationalité camerounaise, actuellement placé au Centre de rétention auLes déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, avisé par télécopie ;Vu la décision du 29 juin 2023 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant rejeté la demande de Monsieur (A) tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe 3, de la loi modifiée du 29 août

ci-après désignée par la « (FF) », afin de lui confier les « activités de gestion et d'administration des actifs financiers » du groupe (AA), – dont la société mère est une société de droit américain dénommée (BB), ciaprès désignée par la « Société mère » –, ainsi que « le suivi des flux de trésorerie vers et depuis ses comptes bancaires, l'administration

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;Des bulletins de l'impôt sur la fortune au ter janvier des années 2016, 2017 et 2018séparé de la valeur unitaire de la fortune d'exploitation au le' janvier des années 2016, 2017 et 2018 ;De même, les créances et les intérêts éventuellement capitalisés doivent être mis en

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;masse de leurs résultats fiscaux respectifs avec celui de la société mère ou de l’établissement stable indigène ;Nature de l’emprunt au moment de la signature du contratafin de financer le remboursement du compte courant associés dans la société (BB) SCI.auprès de (CC) qui

Albanie) et être de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’une libéralité ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, inscrite à la liste

Salvador), de nationalité salvadorienne, demeurant tous les deux à L-tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 14 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à

gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de son