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  1. ci-après désignée par la « (FF) », afin de lui confier les « activités de gestion et d'administration des actifs financiers » du groupe (AA), – dont la société mère est une société de droit américain dénommée (BB), ciaprès désignée par la « Société mère » –, ainsi que « le suivi des flux de trésorerie vers et depuis ses comptes bancaires, l'administration

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;Des bulletins de l'impôt sur la fortune au ter janvier des années 2016, 2017 et 2018séparé de la valeur unitaire de la fortune d'exploitation au le' janvier des années 2016, 2017 et 2018 ;De même, les créances et les intérêts éventuellement capitalisés doivent être mis en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;masse de leurs résultats fiscaux respectifs avec celui de la société mère ou de l’établissement stable indigène ;Nature de l’emprunt au moment de la signature du contratafin de financer le remboursement du compte courant associés dans la société (BB) SCI.auprès de (CC) qui

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. Albanie) et être de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  5. contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’une libéralité ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, inscrite à la liste

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  6. Salvador), de nationalité salvadorienne, demeurant tous les deux à L-tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 14 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  7. gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de son

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
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