Décisions des juridictions administ. depuis leur création

titre de séjour inclus », « copie du témoignage de Monsieurla fédération de Russie, incl. traduction certifiée conforme de la langue russe ».Par décision du 11 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrecevable la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié introduite par Monsieur (A) en date du 22

supporter les conséquences de cet accueil, demande qui fut rejetée par une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 septembre 2024, ci-après désigné par « le ministre ».demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En

Vu la requête inscrite sous le numéro 51644 du rôle et déposée le 28 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, alias (A), née le ..., de nationalité serbe, alias (A), née le ..., de

Mali), de nationalité malienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 17 mai 2024.membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.S'il ressort de cet examen qu'un autre

Par courrier du 22 décembre 2021, le ministre de la Justice, dénommé ci-après « le ministre », suite à un courrier lui adressé le même jour par le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg, saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction

confirmative du 29 mars 2022, rendue sur recours gracieux 2) ayant rejeté la demande subsidiaire de Madame ... en délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et 3) visant la demande subsidiaire de Madame ... en délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons privées basée sur les liens familiaux ;

Vu la requête inscrite sous le numéro 44865 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2020 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B212946, inscrite sur la liste V du tableau

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.du Népal ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner, ceci endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la décision de refus sera devenue définitive, cette décision étant basée sur les motifs et considérations

Par un courrier de la directrice du Service de la Formation des Adultes du 14 novembre 2005, Madame ... fut informée du rejet de sa demande de reclassement au grade E3ter du 5 juillet 2005, et ce dans les termes suivants :Je vous conseillerais de bien vouloir reformuler une demande auprès de la commission des homologations pour qu'elle puisse examiner à

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 12(4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Pologne qui est l'

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Belgique qui est l’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Le même jour,

à raison de 20 heures par semaine, durée hebdomadaire de travail qui fut portée à 30 heures par semaine à partir du 1er novembre 2019, suivant avenant signé entre parties le 30 octobre 2019.personnel de ..., ni avec les professeurs et étudiants dudit établissement.ainsi lors de la 2e journée de travail de Madame ..., celle-ci avait pris place à vos côtés

régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;Du temps de son affectation auprès de la Police, elle a également amassé un stock d'heures excédentaires d'horaire mobile de quelque 700 heures quAu contraire, elle a même presté des heures au-delà

habituellement autorisées, de sorte qu’il y aurait un risque du non-respect des durées de repos journalier ou hebdomadaire obligatoires.Suite à un recours gracieux introduit en date du 22 décembre 2020, dans le cadre duquel Madame ... avait réduit sa demande en autorisation de l’activité accessoire projetée à 8 heures par semaine, le ministre de la Fonction

Lors de sa séance de délibération du 14 février 2019, la Commission nationale pour la protection des données, dénommée ci-après « la CNPD », siégeant en formation plénière, dénommée ci-après « la Formation Plénière », décida d'ouvrir une enquête auprès du groupe de sociétés ..., dénommé ci-après « le Groupe ...sur base de l'article 37 de la loi modifiéedu

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... et de leurs enfants majeurs, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité libanaise, demeurant actuellement ensemble à L-sur base de l’article 18,

2) de l’arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 15 décembre 2020 ;3) de la décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2021 prise sur recours gracieux introduit le 7 janvier 2021 ;Le 1er avril 2002, Monsieur ... fut admis au stage de gardien auprès de l’

En outre, l'article 30, alinéa 3, du Statut financier dispose que les agents « sont tenus d'informer le Ministère des Affaires Etrangères de tout changement les concernant personnellement ainsi que leurs adjoints, en matière d'état civil, de scolarité des enfants, de conditions de logement, pouvant avoir une incidence sur le niveau des indemnités de poste et