Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
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  1. confirmative du 29 mars 2022, rendue sur recours gracieux 2) ayant rejeté la demande subsidiaire de Madame ... en délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et 3) visant la demande subsidiaire de Madame ... en délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons privées basée sur les liens familiaux ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 44865 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2020 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B212946, inscrite sur la liste V du tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.du Népal ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner, ceci endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la décision de refus sera devenue définitive, cette décision étant basée sur les motifs et considérations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Par un courrier de la directrice du Service de la Formation des Adultes du 14 novembre 2005, Madame ... fut informée du rejet de sa demande de reclassement au grade E3ter du 5 juillet 2005, et ce dans les termes suivants :Je vous conseillerais de bien vouloir reformuler une demande auprès de la commission des homologations pour qu'elle puisse examiner à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 12(4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Pologne qui est l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Belgique qui est l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Le même jour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. à raison de 20 heures par semaine, durée hebdomadaire de travail qui fut portée à 30 heures par semaine à partir du 1er novembre 2019, suivant avenant signé entre parties le 30 octobre 2019.personnel de ..., ni avec les professeurs et étudiants dudit établissement.ainsi lors de la 2e journée de travail de Madame ..., celle-ci avait pris place à vos côtés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;Du temps de son affectation auprès de la Police, elle a également amassé un stock d'heures excédentaires d'horaire mobile de quelque 700 heures quAu contraire, elle a même presté des heures au-delà

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. habituellement autorisées, de sorte qu’il y aurait un risque du non-respect des durées de repos journalier ou hebdomadaire obligatoires.Suite à un recours gracieux introduit en date du 22 décembre 2020, dans le cadre duquel Madame ... avait réduit sa demande en autorisation de l’activité accessoire projetée à 8 heures par semaine, le ministre de la Fonction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Lors de sa séance de délibération du 14 février 2019, la Commission nationale pour la protection des données, dénommée ci-après « la CNPD », siégeant en formation plénière, dénommée ci-après « la Formation Plénière », décida d'ouvrir une enquête auprès du groupe de sociétés ..., dénommé ci-après « le Groupe ...sur base de l'article 37 de la loi modifiéedu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... et de leurs enfants majeurs, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité libanaise, demeurant actuellement ensemble à L-sur base de l’article 18,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. 2) de l’arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 15 décembre 2020 ;3) de la décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2021 prise sur recours gracieux introduit le 7 janvier 2021 ;Le 1er avril 2002, Monsieur ... fut admis au stage de gardien auprès de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. En outre, l'article 30, alinéa 3, du Statut financier dispose que les agents « sont tenus d'informer le Ministère des Affaires Etrangères de tout changement les concernant personnellement ainsi que leurs adjoints, en matière d'état civil, de scolarité des enfants, de conditions de logement, pouvant avoir une incidence sur le niveau des indemnités de poste et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, établie à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec des membres de sa famille ;Par décision du 4 décembre 2020, le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre ».J'accuse bonne réception de votre courrier du 9 décembre 2020 reprenant l'objet sous rubrique.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de valider l'engagement de prise en charge.En effet, l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B174.248, représentée aux fins des présentes par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, établie et ayant son siège social à L-registre de commerce et des sociétés de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Fereira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 2022, portant signification de ce recours à l’établissement public Université du Luxembourg, établi et ayant son siège à L-4365 Esch-sur-Alzette, 2, avenue de l’Université, représenté par ses organes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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