Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionService de Police Judiciaire du 18 septembre 2017 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 19 juillet 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Vous ajoutez que selon vos dires, le

contre deux décisions du conseil communal de ... en matière de mise à la retraite pour raison de santé et d’indemnités de congés non pris ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 13 novembre 2017, portant signification de ce recours à l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en

Lors de sa séance publique du 10 juillet 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit avec six voix pour et une abstention un vote positif au sujet d’un nouveau plan d’aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de ..., ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région etune décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, ainsi qu’au nom de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu l

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité biélorusse, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusoit, à partir de l’année d’imposition 2012, qualifié de revenu provenant de la location de biens au lieu de bénéfice commercial, en faisant valoir que l’association momentanée n’aurait

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour en date du 2 janvier 2014 de Maître Isabelle

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2011 refusant une autorisation de

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « l’ARYM »), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans la

avoir négligé sérieusement ses devoirs et pour s’être absenté de son service sans autorisation.Elle fait en outre valoir que le demandeur aurait répondu au commissaire du gouvernement de manière lucide à travers divers courriers, qu’il aurait consulté son syndicat, qu’il aurait été assisté d’un avocat, que le dossier aurait été à la disposition de son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierde l’administration des Contributions directes et portant le numéro de dossierVu l’exploit de l’huissier de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2011, portant signification du prédit

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 septembre 2009, portant autorisation de construire provisoirement un foyer d’accueil pour toxicomanes sur un terrain, sis à ...Suivant autorisation de bâtir no ..., du 3 septembre 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg autorisa l’administration des Bâtiments publics à

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch, ayant sa maison communale à L-9227 Diekirch, 27, Avenue de la Gare,

Au début de l’année 2023, l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, ci-aprèsPassé le délai de quinze jours à compter de la présente information, la décision définitive du collège des bourgmestre et échevins sera portée à la connaissance des soumissionnaires qui auront présenté des observations.la communication de la décision définitive.Afin de

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)auprès de leurs homologues grecs sur base de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013.compétentes de cet État membre et ayant été rejetée par décision du 17 octobre 2022.de nationalité congolaise, laquelle ne concorde pas avec celle

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulierapprobation de la Ministre de l'Intérieur, prise le 27 juin 2023 - et notifiée en date du 22 septembre 2023 - approuvant la délibération précitée du 5 décembre 2022.

Bénin) et être de nationalité béninoise, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté le Bénin mi-novembre