Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionService de Police Judiciaire du 18 septembre 2017 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 19 juillet 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Vous ajoutez que selon vos dires, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre deux décisions du conseil communal de ... en matière de mise à la retraite pour raison de santé et d’indemnités de congés non pris ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 13 novembre 2017, portant signification de ce recours à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Lors de sa séance publique du 10 juillet 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit avec six voix pour et une abstention un vote positif au sujet d’un nouveau plan d’aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de ..., ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région etune décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, ainsi qu’au nom de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité biélorusse, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusoit, à partir de l’année d’imposition 2012, qualifié de revenu provenant de la location de biens au lieu de bénéfice commercial, en faisant valoir que l’association momentanée n’aurait

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour en date du 2 janvier 2014 de Maître Isabelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2011 refusant une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « l’ARYM »), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierde l’administration des Contributions directes et portant le numéro de dossierVu l’exploit de l’huissier de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2011, portant signification du prédit

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. avoir négligé sérieusement ses devoirs et pour s’être absenté de son service sans autorisation.Elle fait en outre valoir que le demandeur aurait répondu au commissaire du gouvernement de manière lucide à travers divers courriers, qu’il aurait consulté son syndicat, qu’il aurait été assisté d’un avocat, que le dossier aurait été à la disposition de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 septembre 2009, portant autorisation de construire provisoirement un foyer d’accueil pour toxicomanes sur un terrain, sis à ...Suivant autorisation de bâtir no ..., du 3 septembre 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg autorisa l’administration des Bâtiments publics à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. de l’établissement de la fortune en matière d’impôtau nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bcommunal de l’année 2015 et le bulletin de l’établissement de la fortune au 1er janvier 2016, ainsi qu’à titre subsidiaire à la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, désigné ciaprès par le « conseil communal », émit, avec sept voix pour et une abstention, un vote positif au sujet d’un nouveau plan d’aménagement général pour la commune de Bous et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 14 février 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée, de refuser de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Lors de sa séance publique du 5 février 2021, le conseil communal, d’une part, statua sur les objections dirigées à l’encontre du projet d’aménagement général et, d’autre part, adopta ledit projet.Lors de sa séance du 4 août 2021, la commission d’aménagement émit son avis sur les réclamations introduites auprès du ministre tout en proposant de déclarer la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 47498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juin 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de la société anonyme ...A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante des juridictions administratives que le recours introduit devant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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