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et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 24 février 2022, référencé sous le numéro ... autorisant l’exploitation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n°... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 31 août 2021 portant autorisation dans le chef de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Kleyr Grasso GP SARL, établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente instance par Maître Fanny Mazeaud, avocat à la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.à ..., de nationalité vénézuélienne, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de la commune de Kehlen et portant rejet de la réclamation du 11 décembre 2019 »signification de ce recours à la commune de Kehlen, établie à L-8280 Kehlen, 15, rue de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________Nigéria), et être de nationalité nigériane, connu sous différents alias, demeurant à L-...Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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1) de « l’accord du conseil communal de Feulen de son projet d’aménagement général du 29 mai 2018 »,2) de « l’adoption par le conseil communal de Feulen du projet d’aménagement général du 3 juillet 2019 » et3) de « l’approbation par le ministre de l’Intérieur du 27 novembre 2019 de la prédite délibération du 3 juillet 2019 notifiée par courrier daté du 3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéropour le compte de la société ... concernant un morcellement d’une parcelle sise à Bourglinster, sectionen vue de la mise en place de deux constructions unifamiliales groupées en bande comportant chacune trois unités.Lors de sa séance publique du 21 octobre 2019, le conseil communal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de la commune de Bissen, concernant des fonds sis à Bissen, au lieu-dit « Busbierg »,Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2020 par la société en commandite simple Allen & Overy, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Elle développa un projet immobilier sur ce terrain à réaliser en deux phases consistant à construire dans une première
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40567.pdf
Pour ce qui est de la densité de logement, le degré d'utilisation du sol est calculé sur base de la surface du terrain brut, sise à l'intérieur de la délimitation des plans d'aménagement particulier respectifs, et ceci indépendamment des diverses propriétés et de leur appartenance au domaine public ou privé.De manière générale, je tiens encore à soulever que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40639.pdf
en date du 5 octobre 2017, notifiée au conseil du requérant en date du 13 octobre 2017 et portant approbation des délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg, des 13 juin 2016 et 28 avril 2017, portant la première adoption provisoire et la seconde définitive de la refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg présenté parla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et du 28 avril 2017 du Conseil Communal de la Ville de Luxembourg répertoriée sous le n°La réclamante s'oppose au classement en « secteur protégé d'intérêt communal « environnement construit © » » de la parcelle cadastrale n° ..., sise auDe prime abord, il y a lieu de constater que le fonds litigieux profite déjà d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40606.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2018 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires du complexe immobilier sis à ..., ..., représenté par son syndic actuellement en fonctions, à savoir la
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