Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’article 32 de la loi prémentionnée du 25 novembre 2008 définit les terrains à bâtir à des fins d’habitation comme suit: « Sont réputés terrains à bâtir à des fins d’habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire au sens de l’article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004

la décision résultant d'une réunion interne à la Ville de Luxembourg du 15 juillet 2020 refusant une autorisation de construire par le fait de décider de maintenir l'implantation telle que retenue par le collège échevinal telle que renseignée dans une décision du 18 septembre 2020 de Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg (la décision du 18

La partie historique de la ferme, construite au XIXe siècle, se compose d'une maison d'habitation, flanquée à sa droite par des annexes agricoles (TBA).Par une décision du 24 septembre 2020, le bourgmestre de la commune de Berdorf délivra l’autorisation de construire pour le projet de « rénovation et transformation de la fermette existante avec ses annexes »

Par un courrier du 21 février 2019, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », introduisit une demande de permission de voirie auprès du service régional de l’administration des Ponts et Chaussées concernant l’accès à la voirie d’un immeuble à construire au numéro ....de la société “B” s.a. pour l'élaboration de ces détails et de

naturelles », ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation ayant l’objet suivant et visant un fonds inscrit au cadastre de la Ville de Remich, section ... de ..., sous le numéro ..., au lieu-dit «C'est parce que le volume de la maison et la surface construiteUn agrandissement est une augmentation de l'emprise au sol, du volume bâti ou

Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.ci-après dénommé « RIB ») (p.19/21 de votre rapport d'entretien Madame) vous auraient contactée à de maintes reprises pour savoir

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 4 octobre 2019 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., à Madame B de transformer et d’étendre une maison unifamiliale, sise à L-...Vu l’exploit de l’

Suite à l’adoption définitive du nouveau PAG en date du 23 août 2018, l’immeuble du requérant fut classé comme « construction à conserver », tandis que l’immeuble voisin situé sur la parcelle portant le numéro cadastral ... fut quant à lui classé, à l’instar de la maison du requérant, dans une zone mixte villageoise, soumise à un plan d’aménagementPar

tendant à l’annulation 1) de l’autorisation de bâtir n° ... du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 24 février 2020 portant sur la transformation de la maison sur la parcelle inscrite au cadastre, section ... de ..., sous le numéro ... sise à L-... et 2) de la décision du même bourgmestre du 22 mai 2020 portant refus d’un droit de consultation desplans

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision, référencée sous le numéro ..., du bourgmestre de la commune d’Ell du 28 février 2020 portant autorisation à Madame C de réaffecter une maison unifamiliale sise à L-Par requête déposée le 21 août 2020 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro 44871 du rôle, Monsieur A et Madame

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 12 novembre 2019 portant refus d’accorder à la société anonyme A, préqualifiée, une autorisation pour « l’accroissement » d’un parcours équestre sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Beckerich, sectionle ministre

Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’autorisation de construire, seul un recours en annulation a pu être introduit en l’espèce, tel que cela a été relevé à juste titre par la commune de Bourscheid, ci-après désignée par « la commune », et par la société X.Dans leur requête introductive d’instance et quant aux faits, les consorts ABCDEF expliquent

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 mai 2019 portant refus de lui accorder une autorisation pour la « remise en état d’une structure endommagée » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune dePar un courrier du 23 février 2019, réceptionné le 5 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement

visible au chantier ensemble avec l’autorisation de construire n°... du 12 décembre 2019 » », et 2) « la décision d’autorisation n°... de l’administration communale de Roeser prise le 12 décembre 2019 pour une construction localisée à L-...En date du 9 février 2017, le bourgmestre de la commune de Roeser, ci-après désigné par « le bourgmestre », délivra une

ayant abouti à la décision d’autorisation de bâtir n°Pour vous informer que je viens de signer, en date de ce jour, l’autorisation de bâtir pour le projet dont question alors que le projet est conforme par rapport aux prescriptions réglementaires régissant la matière.octobre 2019 et (ii) d’une décision, ainsi qualifiée, du 24 octobre 2019 du bourgmestre qui

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Bertrange en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à la l’annulation 1) d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Bertrange du 12 septembre 2019 résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet décidant de soumettre la décision pour approbation aux autorités supérieures compétentes si la législation en vigueur l’impose »Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 janvier 2020, inscrit sous le numéro 43330C du rôle ;Par avis du 2 septembre 2015, la commune de Sandweiler, ci-après

tendant à l’annulation 1) de la décision du bourgmestre de la commune de Schifflange du 12 octobre 2018 portant autorisation de construire un immeuble résidentiel (20 unités) et commercial (3 unités) au L-...se vit délivrer par le bourgmestre de la commune de Schifflange, ci-après désigné par « le bourgmestre », une autorisation de construire portant le

tendant à l’annulation 1) d’une décision orale, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la commune de Mondercange qui aurait été formulée lors de la réunion du 23 septembre 2018 et portant refus d’accorder une autorisation de construire pour un immeuble administratif et de commerce sur un terrain sis Mondercange et 2) à titre subsidiaire, d’une décisionimplicite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de nomination d’un commissaire spécial ___________________________________________________________________________En date du 10 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à