Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 5 juillet 2018, le bureau d’imposition s’adressa à la (AA) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’elle entendait dévier de sa déclaration fiscale de l’année 2017, en substance, au motif tiré d’un rejet de l’existence d’

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireet de Monsieur (A6) et de son épouse, Madame (A7), demeurant ensemble à L-et de Madame (C), veuve (C1), demeurant à L-de manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construirede manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de bâtir n° 2021/0056 dudit bourgmestre au profit des époux (A), préqualifiés et son refus subséquent de la « révoquer »

contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de la société anonyme (AA) SA,en matière de permis de construiresociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A),

Suite à la demande de Monsieur (A) déposée le 13 octobre 2021 auprès du service technique de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après désignée par « la commune », le bourgmestre de la commune, ci-après désigné par « le bourgmestre », lui délivra, en date du 29 octobre 2021, une autorisation numéroest en cours de transformation et de rénovation sans être en

post l’autorisation pour la construction d’un mur de clôture et d’un étang à poissons sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section HA de ... (...), sous les numéros (P1) et (P2)dans le cadre de la mise en place de sa ferme agricole, l’autorisation pour la construction d’une maison d’habitation sur un fonds inscrit au cadastre de la

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourg en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la « décision du bourgmestre de Bech, en date du 2

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 45915C du rôle) au motif que « la Cour se rallie et se fait sienne l

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) de la «décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 13 janvier 2022 refusant d’

ministre de la Culture de ne pas « réserver une suite favorable à [Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lors de la réunion en date du 21 octobre 2022, en présence du directeur de l’INPA et d’un agent de l’Administration de la nature et des forêts, tous les points ont été

Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 avril 2021 « portant refus de la demande d’autorisation pour la mise en conformité du projet de rénovation, de transformation et d’agrandissement d’une ancienne ferme agricole à ...... sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de TANDEL: sectionCette autorisation prévoyait un certain nombre de

la qualification de maison unifamiliale et le classement en « secteur protégé de type "environnement construit"Quant à la recevabilité des développements de la demanderesse relatifs au classement de sa parcelle en secteur protégé de type « environnement construit-C »Force est de constater que dans leurs mémoires en duplique respectifs, les parties communale

dirigée contre le jugement du 20 mars 2024 (n° 46822 du rôle) rendu par le tribunal administratif sur le recours en annulation introduit par eux contre une autorisation de construire du bourgmestre de la commune de Kopstal, référencée sous le numéroLe 8 juillet 2021, le bourgmestre de la commune de Kopstal, ci-après « le bourgmestre », accorda à Monsieur (B

Vu la requête inscrite sous le numéro 47350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50204C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2024 par la société à responsabilité limitée E2M s. à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au R.C

à ..., à savoir Monsieur A1, Monsieur A2, Monsieur A3 et Monsieur A4, ci-après « les consorts A », ont fait introduire un recours en annulation contre la prédite autorisation de construire du 8 mai 2023, et par requête séparée déposée postérieurement le 21 mai 2024, inscrite sous le numéro 50473 du rôle, ils ont demandé à voir prononcer un sursis àexécution

Les demandeurs critiquent l’autorisation d’exploitation litigieuse de plusieurs points de vue, à savoir :du fait que l’autorisation d’exploitation litigieuse, en ce qu’elle vise deux types d’éoliennes, laisserait le choix final du type à construire et à installer sur le site à l’exploitant, sans fixer les conditions d’exploitation propres à chacune d’elle

Il est constant en cause que le 10 mars 2021, une réunion eut lieu entre les responsables communaux, les consorts AB et les bénéficiaires des autorisations de construire retirées le 28 janvier 2021.Parmi ces autorisations figure celle portant le numéro de référence 2021/0055,émise au profit de Monsieur C et de son épouse, Madame C, ci-après désignés par «

Il est constant en cause que le 10 mars 2021, une réunion eut lieu entre les responsables communaux, les consorts AB et les bénéficiaires des autorisations de construire retirées le 28 janvier 2021.Parmi ces autorisations figure celle portant le numéro de référence 2021/0056,En date du 15 octobre 2021, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, a introduit deux