Décisions des juridictions administ. depuis leur création

septembre 2022 concernant le refus de donner une suite favorable à son recours gracieux du 12 avril 2022 contre la décision du 30 mars 2022 » et de la « décision de la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 mars 2022 par laquelle elle a refusé d’accorder l’autorisation pour la construction d’une cabane de chasse pour le lot

Demande d’autorisation en vue de la destruction d’éléments protégés et de l’aménagement du projet » en date du 24 novembre 2022 et élaboré par le bureau (BB) et conformément aux plans soumis lors de la présente demande en l’aménagement et l’exploitation de quatre éoliennes et l’aménagement d’infrastructures et des chemins y relatifs conformément auxDemande d

en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ___________________________________________________________________________commune de Mersch, section de ..., sous le numéro (P1), un recours au fond, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision précitée, inscrit sous le numéro 52235 du rôle, ayant par ailleurs été déposé

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak) et de son épouse Madame (B), née ledemande de protection internationale en Finlande le 19 septembre 2015.ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Madame, en mains votre fiche de motifs remplie lors

société anonyme (AA) SA, ci-après désignée par « la société (AA) », avait obtenu une première autorisation d’exploiter un site d’installations radioélectriques fixes sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section ... de ..., sous le numéro cadastral (P1), ci-après désignée par « la parcelle (P1)Par arrêté du 22 février 2023,

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de 1) Monsieur (A), demeurant à L-..., 2) la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre

Si l’autorisation d’exploitation émanant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions a certes été émise en faveur de (BB) en vue de l’exploitation du même établissement classé sur base du même fondement légal que l’arrêté ministériel du 21 novembre 2022 déféré au tribunal à travers le recours sous analyse, il n’en reste pas moins qu’il s’agit de

Par courrier du 5 juillet 2018, le bureau d’imposition s’adressa à la (AA) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’elle entendait dévier de sa déclaration fiscale de l’année 2017, en substance, au motif tiré d’un rejet de l’existence d’

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireet de Monsieur (A6) et de son épouse, Madame (A7), demeurant ensemble à L-et de Madame (C), veuve (C1), demeurant à L-de manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construirede manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de bâtir n° 2021/0056 dudit bourgmestre au profit des époux (A), préqualifiés et son refus subséquent de la « révoquer »

contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de la société anonyme (AA) SA,en matière de permis de construiresociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A),

Suite à la demande de Monsieur (A) déposée le 13 octobre 2021 auprès du service technique de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après désignée par « la commune », le bourgmestre de la commune, ci-après désigné par « le bourgmestre », lui délivra, en date du 29 octobre 2021, une autorisation numéroest en cours de transformation et de rénovation sans être en

post l’autorisation pour la construction d’un mur de clôture et d’un étang à poissons sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section HA de ... (...), sous les numéros (P1) et (P2)dans le cadre de la mise en place de sa ferme agricole, l’autorisation pour la construction d’une maison d’habitation sur un fonds inscrit au cadastre de la

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourg en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la « décision du bourgmestre de Bech, en date du 2

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 45915C du rôle) au motif que « la Cour se rallie et se fait sienne l

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) de la «décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 13 janvier 2022 refusant d’

ministre de la Culture de ne pas « réserver une suite favorable à [Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lors de la réunion en date du 21 octobre 2022, en présence du directeur de l’INPA et d’un agent de l’Administration de la nature et des forêts, tous les points ont été

Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 avril 2021 « portant refus de la demande d’autorisation pour la mise en conformité du projet de rénovation, de transformation et d’agrandissement d’une ancienne ferme agricole à ...... sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de TANDEL: sectionCette autorisation prévoyait un certain nombre de

la qualification de maison unifamiliale et le classement en « secteur protégé de type "environnement construit"Quant à la recevabilité des développements de la demanderesse relatifs au classement de sa parcelle en secteur protégé de type « environnement construit-C »Force est de constater que dans leurs mémoires en duplique respectifs, les parties communale