Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 avril 1998 ===========================Il se dégage des explications fournies par les parties à l’audience, que l’arrêté du 30 janvier 1997 a été rendu public par voie d’affichage et que la décision du 18 août 1997 a été reçue vers le 20 août 1997 par les demandeurs.et lu à l’audience publique du 29 avril 1998 par le vice-président, en