Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 février 2011et lu à l’audience publique du 2 février 2011 par le premier juge, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 22 janvier 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stefan SCHMUCK, en remplacement de Maître Roy REDING, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 janvier 2009.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la

Audience publique du 8 octobre 1998et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.