Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande d’asile ;

demande d’asile ;

d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Qu’auparavant, en date du 17 septembre 2002, Maître Louis TINTI, s’était adressé au bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile pour déclarer avoir été chargé de la défense des intérêts des concernés, ainsi que pour se voir autoriser à consulter le dossier administratif afférent ;Que par courrier du

Etant donné qu’en application de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

l’examen d’une demande d’asile ;

à l’examen d’une demande d’asile ;

Etant donné qu’en application de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

demande d’asile ;

création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le délégué du gouvernement soutient qu’après le dépôt, par les demandeurs, en date du 7 mars 2002 d’une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique dans leur chef au sens de la Convention de Genève, ils ne se seraient plus présentés au bureau d’accueil pour

création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Considérant qu’en date du 17 juin 2002, Madame ... s’est vu notifier la décision du ministre de la Justice du 30 mai 2002 déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié sur base des dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Considérant qu’en date du 17 juin 2002, Monsieur ... s’est vu notifier la décision du ministre de la Justice du 30 mai 2002 déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié sur base des dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Considérant qu’à la date du 29 mars 2002 a été émise à l’encontre de Madame ..., préqualifiée, par le ministre de la Justice une décision de refus de sa demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Que par courrier d’un agent

une demande d’asile ;

Dans le cas d’espèce, la faute ayant conduit à l’expiration du délai d’appel est à attribuer aux requérants pour ne pas avoir informé leur mandataire de leur nouvelle adresse, alors qu’il n’appartient pas au Ministère de la Famille d’informer les avocats du déplacement des demandeurs d’asile dans un autre foyer.

Le 4 décembre 2001, Monsieur ... s’est vu notifier une décision du ministre de la Justice du 25 juillet 2001 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

d’asile ;

Le 10 juillet 2001, Monsieur ... s’est vu notifier une décision du ministre de la Justice du 1er juin 2001 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que le courrier précité de leur mandataire du 10 octobre 2000 ne leur serait jamais parvenu, alors qu’ils auraient changé d’adresse, de sorte que leur avocat aurait à bon droit pu conclure qu’ils seraient partis et auraient