Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 2 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Vous ne vous êtes plus présenté auprès de nos services afin de renouveler votre attestation de demandeur d'asile depuis le 8 novembre 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle estEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Monsieur ... fut en outre entendu en date des 22 novembre 2005, 23 février, 8 juin et 18 juillet 2006, et 6 mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

Monsieur ... fut entendu en date du 16 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration et il vous aurait conseillé de déposer une demande d'asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'

Elle fut entendue respectivement les 20 et 27 avril 2005, 4 et 12 mai 2005, ainsi que 9 et 22 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les

La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est, telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.au

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesd’asile.

novembre 2007, leur retira le statut de réfugié par décision du 13 novembre 2007, par application de l'article 36 (3) b de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après «la loi du 5 mai 2006».Le tribunal constata que les époux... avaient utilisé des papiers d'identité falsifiés et avaient

Monsieur ... fut entendu en dates des 9 septembre et 5 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.mentionnerait le nom de l’appelant, de manière qu’il faudrait considérer que la demande d’asile de l’appelant reposerait sur une « fraude délibérée qui démontre une volonté de

examen d’une demande d’asile ;vos origines, en analysant vos connaissances et la prononciation de votre langue maternelle, laquelle vous avez indiquée aux autorités luxembourgeoises lors du dépôt de votre demande d'asile.l'incertitude quant à votre identité et à votre origine remet en cause la crédibilité de la totalité de votre récit et il convient de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 avril 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Elle fut en outre entendue les 19 avril, 3 mai et 7 juin 2005 et 13 novembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée par « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du

Le 19 juillet 2007, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut encore ajouté par les premiers juges que le demandeur aurait

Par décision du 8 août 2007, notifiée le 21 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta sa demande d'asile comme non fondée et lui refusa le statut de la protection subsidiaire.2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».la loi du 5

Par courrier de son mandataire du 29 avril 2008, Madame ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays, notamment du fait qu’elle souffrirait gravement d’asthme, sollicita à nouveau l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de