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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47660.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47655.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47651.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47657.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’
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- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47584.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mai 2022 portant refus de la
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