Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les Russes ayant refusé de participer à la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié », publié par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 20 juillet 2023, pour soutenir que plusieurs pays européens, dont la France, reconnaîtraient que les personnes ayant refusé la mobilisation s’exposeraient à des sanctions constitutives d’actes de

En effet, il ressort de la « Country Guidance Afghanistan » de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (« AUEA ») que les personnes les plus susceptibles d'être persécutées sont celles qui ontIl estime encore que ledit reproche méconnaîtrait le droit d’asile consacré par l’article 18 de la Charte européenne des droits fondamentaux, tout en précisant que

commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant leur fondement dans la Convention de Genève et le Protocole relatif au statut des réfugiés du 4 octobre 1967, désigné ci-après par le «

son traitement antiviral en cas de transfert vers Malte, où les demandeurs d’asile feraient face à des difficultés d’accès aux soins mises en évidence par « divers rapports internationaux ».En prenant appui sur l’article 3 (2) du règlement Dublin III et sur la « jurisprudence européenne constante », elle invoque encore une violation des « dispositions

dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49546 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar décision du

Il échet de rappeler que l’examen de crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ci-après

de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, non invoqué en l’espèce, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

A cet égard, le tribunal relève encore, à toutes fins utiles, que la directive 2011/95/CE, invoquée par le demandeur, a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 juin 2013 portant modification 1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, elle-même abrogée par la loi du 18 décembre

d’une demande d’asile présenté dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement d’exécution », à prouver que l’Etat membre requis, à savoir l’Allemagne, n’était plus responsable de l’examen de la demande de protection internationale de la partie intéressée, et ajoutèrent qu’il revenait, au contraire, aux

favorable à vos intérêts personnels, pratique que le Régime d’Asile Européen Commun vise précisément à prévenir.A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des

personnelle d’un demandeur de protection internationale et de vérifier les conséquences concrètes d’un transfert sur la situation personnelle du demandeur d’asile concerné, notamment eu égard à son risque de subir des traitements inhumains et dégradants.continuité de sa procédure d’asile.impératifs du système Dublin III de bonne répartition des demandes d’

de pensée culturellement ancrés, lesquels assigneraient « des modes d’expression différents aux hommes et aux femmes », raison pour laquelle certains demandeurs d’asile peineraient à relater leur expérience de manière précise en utilisant les termes appropriés, alors qu’il serait, de manière générale, reconnu que le témoignage constituerait une donnéeasile.

Par décision du 24 mai 2022, notifiée à l’intéressé par affichage public le 21 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection temporaire de Monsieur (A).Par décision séparée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) illégal et ordonna à ce dernier de

La directive Qualification a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 19 juin 2013 portant modification de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015, et de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des3 Agence

Par décision du 23 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions

La partie demanderesse invoque également une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, au motif que la Pologne présenterait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, ce qui rendrait impossible son transfert vers cet Etat.respecterait pas totalement le système

Dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la situation personnelle d’un demandeur d’asile ne se limite, tel que relevé par les premiers juges, point à la pertinence des faits allégués, mais elle implique un examen et une appréciation de la valeur des éléments de preuve et de la crédibilité des déclarations

lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », respectivement de l’

Il n’aurait pas introduit de demande d’asile dans les premiers pays

2015, le demandeur de protection internationale a l’obligation de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande et, d’autre part, l’une des conditions auxquelles l’article 37 (5) de la même loi subordonne le bénéfice du doute au profit du demandeur d’asile ne pouvant présenter des preuves suffisantes à l’appui