Décisions des juridictions administ. depuis leur création

commun d’asile.défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH, auquel cas le ministre ne peut pas transférer le demandeur dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de

Néanmoins, le ministre de l’Immigration et de l’Asile indiqua, dans la même décision, qu’il était disposé, pour ces deux derniers, à leur accorder un visa de longreprises que des demandeurs d’asile déboutés en provenance d’Afghanistan pourraient être exposés à un risque de persécutions accru en raison même de leur départ et de leur recherche de protection à

Asile, désignée ci-après par « l’AUEA », un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to Dublin transfer », duquel il ressortirait que les personnes transférées en Bulgarie en application du règlement Dublin III y ont accès aux conditions matérielles d’accueil, y compris à un logement et à des soinsEn

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens

Il suit de tout ce qui précède que c’est à tort que la partie demanderesse estime que le ministre aurait omis de prendre en compte sa situation individuelle, en se limitant à invoquer une présomption de respect par l’Allemagne de ses obligations internationales et européennes en matière d’asile, celui-ci ayant, au contraire, expressément motivé sa décision

En droit, la partie demanderesse invoque tout d’abord une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation particulière au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens

croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».procédure d’asile et les conditions d’

e nombreux rapports d’organisations internationales » qui feraient état de conditions d’accueil insuffisantes pour les demandeurs d’asile dans ledit pays, àprocéder au transfert d’un demandeur de protection internationale, malgré la compétence de principe d’un autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’

aurait, dans un arrêt C-621/21 du 16 janvier 2024, retenu l’appartenance des femmes à un groupe social susceptible d’être protégé et que la Cour nationale du droit d’asile française se serait prononcée

effectuée à cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, quant à elle, que la partie requérante était titulaire d’une attestation de demandeur d’asile valable duEn droit, la partie demanderesse soutient, tout d’abord, que le ministre aurait, à tort, considéré la France comme étant l’Etat responsable de sa demande

partie demanderesse de sa deuxième demande de protection internationale auprès des autorités allemandes le 23 juillet 2024, cette information ressortant sans équivoque de la consultation de la base de données EURODAC, « système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’asile »2, dont la

conditions d’extrême précarité, sans accès à l’hébergement, aux soins médicaux, ni à la procédure d’asile, malgré une demande de protection internationale introduite en juillet 2023 restée sans réponse, ce qui l’aurait contrainte à nouveau à quitter le territoire français.ans, malgré une demande d’asile introduite le 6 juillet 2023, restée sans réponse.

Or, un tel comportement fait preuve d'un désintérêt évident par rapport à la procédure d'asile et n'est évidemment pas celui d'une personne réellement en danger et réellement à laagent ministériel en expliquant que vous n'auriez pas introduit de demande de protection internationale en Bulgarie : « La Bulgarie a pris mes empreintes mais je n'ai pas fait de

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéresséA

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2025 (n° 48825 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Afghanistan » de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (« AUEA ») que les