Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Belgique ;Les demandeurs relèvent en outre avoir sollicité en date du 6 août 2003 que la demande d’asile de Monsieur ... soit traitée au Grand-Duché de Luxembourg et ce sur base « d’un raisonnement par analogie conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention de Dublin » au motif que un

Ceci étant, il convient ensuite de relever qu’il est apparu au cours de l’instruction du dossier du demandeur que celui-ci, préalablement à sa venue au Luxembourg, a introduit une demande d’asile devant les autorités françaises et que cette demande est en cours d’examen.qualifie cette demande d’asile d’« asile territorial », étant donné qu’une demande d’

Ceci étant, il convient ensuite de relever qu’il est apparu au cours de l’instruction du dossier du demandeur que celui-ci, préalablement à sa venue au Luxembourg, a introduit une demande d’asile devant les autorités françaises et que cette demande est en cours d’examen.qualifie cette demande d’asile d’« asile territorial », étant donné qu’une demande d’

Dans ce contexte, le demandeur soutient qu’il aurait présenté une demande d’asile, de sorte que la décision de placement se heurterait au principe de non-refoulement tel que prévu par les articles 33 de la Convention de Genève et 14 de la loi modifiée du 28 mars 1972.Même s’il est admis en l’espèce que Monsieur ... a posé une demande d’asile par lettre du 15

il aurait déposé une demande d’asile en Autriche et que dans la mesure où il n’aurait pas pu obtenir un permis de travail dans ce pays, il aurait eu l’intention de se rendre via Luxembourg et Amsterdam à Reykjavik pour essayer d’y trouver du travail.des demandeurs d’asile.Considérant qu’il a déposé une demande d’asile en février 2002 en Autriche ;d’une

Considérant que l’intéressé prétend avoir demandé asile auprès des autorités françaises ;vers la France au vu de son statut de demandeur d’asile dans ce pays, de manière que l’arrêté déféré devrait encourir l’annulation pour erreur d’appréciation manifeste sinon pour excès de pouvoir.Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Belgique ;Le demandeur soutient finalement que, dans la mesure où son identité aurait pu être rapidement établie à partir de son attestation de demandeur d’asile en Belgique et que les autorités belges accepteraient « très probablement qu’il puisse réintégrer le territoireIl est en outre constant en

Par décision du 30 avril 2003, le ministre de la Justice a prononcé l’exclusion de Monsieur ... de la procédure prévue par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu ma décision d’exclusion de la procédure d’asile de ce jour ;Quant au fond, le demandeur fait valoir que les conditions d’

Par décision du 30 avril 2003, le ministre de la Justice a prononcé l’exclusion de Monsieur ... de la procédure prévue par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu ma décision d’exclusion de la procédure d’asile de ce jour ;

Considérant que l'intéressé a déposé une demande d'asile en date du 7 avril 2003 sous l'identité de K.M., né le 19 janvier 1985, de nationalité malienne;D'une part, en effet, il a introduit, le 7 avril 2003, au Luxembourg, une demande d'asile sous l'identité de K.M., de nationalité malienne ayant entraîné, parapplication des dispositions de la Convention

France sans autres formalités, en vertu des dispositions de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990.Le délégué du gouvernement explique que l'Italie est compétente pour connaître de la demande d'asile de

Il est en outre constant en cause que le demandeur a fait l’objet, en Belgique, de deux décisions de la direction générale de l’office des étrangers du ministère belge de l’Intérieur portant, l’une, rejet de sa demande d’asile comme étant non fondée et, l’autre, « refus de séjour avec ordre de quitter le territoire », prise le 25 septembre 2001.Il s’ensuit

Il est en outre constant en cause que le demandeur a fait l’objet en Belgique de deux décisions de la direction générale de l’office des étrangers du ministère de l’Intérieur belge portant, l’une, rejet de sa demande d’asile comme étant manifestement non fondée et, l’autre, « refus de séjour avec ordre de quitter le territoire », prise le 20 novembre 2000.

Luxembourg en date du 8 avril 2003 et que l’autorité administrative serait parfaitement au courant du fait qu’il serait demandeur d’asile en France.appert des éléments d’information soumis au tribunal que Monsieur ... a en premier lieu déposé une demande d’asile sur le territoire de l’Italie, de sorte que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la

Il ressort d’un procès-verbal n° 55119 du 18 février 2003 de la police grand-ducale, que Monsieur ... fut intercepté le même jour à la gare centrale de Luxembourg, sans être en possession de papiers d’identité et qu’il avait déclaré à cette occasion avoir introduit antérieurement une demande d’asile en Belgique, mais que toutefois ladite demande aurait été

en l’absence de toute pièce d’identité dans son chef, l’autorité administrative aurait parfaitement su qu’il serait demandeur d’asile en Belgique.Cette conclusion n’est pas affectée par l’argumentation basée sur l’inertie des autorités belges qui, aux termes de l’article 13.1.b de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la

son placement ensemble avec son épouse dans un foyer mis à leur disposition par le ministère de la Famille et que le seul motif de l’absence de toute pièce d’identité serait dépourvu de tout fondement, alors que l’autorité administrative aurait parfaitement su qu’il est un demandeur d’asile.Finalement, c’est encore à juste titre que le ministre de la Justice

En ce qui concerne le reproche tiré de l’illégalité de la mesure de placement, il conclut que Monsieur ..., en sa qualité de demandeur d’asile, pourrait être maintenu en « rétention administrative », à partir du moment où il a déposé sa demande d’asile après avoir été mis à la disposition du gouvernement, afin de permettre son identification pour déterminer

Le demandeur a encore indiqué dans son recours qu’il aurait introduit depuis le Centre pénitentiaire de Schrassig une demande d’asile dûment motivée auprès des autorités britanniques restée sans réponse à ce jour.En termes de plaidoiries, le mandataire du demandeur a rectifié cette première affirmation et précisé que cette demande d’asile aurait étéIl est

respectivement que sa situation aurait évolué par le fait que suite à son placement, il a sollicité « le 25 février sinon le 26 février, sans préjudice quant à la date exacte, l’asile au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 », et qu’en tant que demandeur d’asile une mesure d’éloignement vers son pays d’origine ne serait plus possible, de sorte