Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de vous confirmer qu'en date du 19 octobre 2000 la Cour Administrative a rejeté votre demande d'asile que vous avez déposée en date du 25 mars 1999.Vos voies de recours étant à présent épuisées, vous êtes invité à quitter le territoire dans le mois à partir de la notification de la présente, faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé

Justice, par arrêté du 23 septembre 1997, déclara leurs demandes manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable à l’époque.Il se dégage, entre autres, d’un rapport dressé le 1er décembre 1997 par le service de police