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- Statut de réfugié politique et expulsion
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- Procédure contentieuse
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
19640.pdf
Par une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003, confirmée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 30 septembre 2004, Monsieur ... fut exclu de la procédure d’asile en application de l’article 1 F) de la Convention de Genève.Par un jugement du tribunal administratif du 14 février 2005 (n° du rôle 18807), Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
12950.pdf
A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que durant son séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en tant que demandeur d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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