Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membrePar

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.

Le 8 octobre 2010, Monsieur (A), connu sous différents alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Une demande tendant

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;

C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de justice, la compétence du ministre pour prendre une mesure de placement au Centre de rétention, étant donné qu’en vertu de l’article 3, point g) de la loi du 29 août 2008, le ministre visé dans les dispositions de cette loi est le ministre ayant l’asile dans

Quant à la référence faite par la demanderesse à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

que l’intéressé était connu des autorités françaises en ce qu’il était entré irrégulièrement en France le 24 septembre 2016, que son attestation de demande d’asile n’était plus valide depuis le 12 mars 2019 et qu’il avait fait l’objet d’une mesure d’éloignement lui notifiée en date du 28 octobre 2025 avec interdiction de retour pour une durée de deux ans à

de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[

Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité du 19 juillet 2022 au 31 octobre 2023.Par décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie requérante le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)directive 2008/115/CE, laquelle a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 1er septembre 2025 que Monsieur (A) fut interpellé par les agents de la police grand-ducale et qu’il ne fut, à cette occasion, pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables mais uniquement une « carte de demande d’asile de

Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il ressort du dossier administratif que Monsieur (A) fit l’objet de plusieurs interpellations par les forces de l’ordre entre 2018 et 2020, au cours desquelles il ne put présenter un document d’identité, mais uniquement une attestation de demande d’asile établie par les autorités françaises.Par arrêté du 28 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 16 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) sur base de la considération que celuici avait commis un crime grave de droit commun en dehors du territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.

Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’

Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité duPar décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie requérante le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant et lui ordonna de quitter le

Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 17 novembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination