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- Urbanisme et aménagement du territoire
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Recours formé par Madame (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersannulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2022 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravite ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2022, portant rejet de sa demande en obtention d’une carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union, ainsi que de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersréformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 portant refus de sa demande d’autorisation de séjour pour des raisons privées, confirmée sur recours gracieux par décision du 4 avril 2022 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerspénitentiaire de Luxembourg et élisant domicile en l’étude du litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2023 portant retrait de son droit de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48228.pdf
Thaïlande), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-4123 Esch-sur-Alzette, 29, rue du Fossé, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ..., Portugal, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant, suivant son dispositif, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ... et consorts, ... (Pakistan), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilepour le compte de leurs enfants ... et ..., tous de nationalité pakistanaise, demeurant ensemble à ... (Pakistan), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer, préqualifié, sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48236.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, ... (Pakistan), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileet pour le compte de leurs enfants ..., ... et ..., demeurant ensemble à ... (Pakistan), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer, préqualifié, sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48772.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... (Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________6, avenue Guillaume, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 portant refus d’accorder
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50127C.pdf
Appel formé par Monsieur (A) et consort, ... (Inde), contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2024 (n° 47198 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersLuxembourg s’est déclaré incompétent pour connaitre de son recours subsidiaire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49495.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiledu ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 portant retrait de son titre de séjour en qualité de travailleur salarié et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à partir de la notification de la décision en question, ainsi que de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47642.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileenfant mineure ..., née le ... à ... (France), toutes les deux de nationalité sénégalaise, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 refusant de faire droit à leur demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44986.pdf
Recours formé par Madame A et consorts, ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ________________________________________________________________________russe, et de Monsieur C, né le ... en Tunisie, de nationalité luxembourgeoise, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47514.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2022 confirmant la décision ministérielle du 1er février 2022 portant refus d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48305.pdf
Recours formé par Monsieur A et consorts, ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________italienne et demeurant ensemble à L-..., ainsi que de Monsieur A, né le ... à ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47957.pdf
Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileChine), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric SCHIRRER préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46861.pdf
Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Chine), de nationalité chinoise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel Noël, sise à L-4305 Esch-sur-Alzette, 9, rue Marcel Reuland, tendant à la réformation, sinon à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50007C.pdf
Pakistan), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric SCHIRRER, préqualifié, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2023 (n° 47959 du rôle) portant rejet de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50268.pdf
tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 rejetant, d’une part, sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour et lui ayant, d’autre part, ordonné de quitter le territoire dans un délai de trente jours, un recours en réformation sinon en annulation dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47548.pdf
contre une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________et de l’Asile « implicite de rejet, résultant de l’absence de réponse du recours gracieux effectué en date du 18 février 2022 [En date du 22 mai 2019, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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