Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, et, d’autre part, par l’Le

dans le cadre de sa troisième demande de protection internationale et il n’y aurait bénéficié ni d’un hébergement ou aides sociales, ni de la possibilité d’entamer une procédure d’asile.à cet égard, à considérer que les autorités françaises lui refuseraient le bénéfice d’une procédure d’asile ainsi que des conditions matérielles d’accueil « proposées par l’

biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Pour le surplus, elle conclut, en substance, à l’existence, en Allemagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, enb) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et

appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en France.absence de défaillances systématiques dans le système d’asile français.Il soutient, à cet égard, qu’il ressortirait de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par

Par décision du 7 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire sans délai.

appelleraient « le retour à chaud », c’est-à-dire un retour sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de demander l’asile.et notamment de nombreux demandeurs d’asile suite à la fermeture prolongée du centre d’accueil pour migrants de Melilla, tandis que les conditions d’accueil et de vie dans le camp de Cañada Real à Madrid seraient tout

que suite à une demande de renseignement via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), le concerné était titulaire en France d’une « attestation de demande d’asile valable jusqu’au 06/04/2025 ».demandeur de protection internationale resté plusieurs mois dans l’incapacité à répondre à ses besoins les plus élémentaires, à savoir se nourrir, se

A l’appui de son recours, avant de passer en revue les faits et rétroactes à la base de la décision déférée, tels que retranscrits ci-avant, le demandeur explique qu’il serait un ressortissant algérien qui serait entré en Europe aux fins d’y solliciter l’asile.

Il soutient ensuite qu’une acceptation de prise en charge par un Etat membre pourrait être remise en cause par un demandeur de protection internationale lorsqu’il existerait dans ce pays des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale lesquelles requerraient, pour être de nature

Finalement, relevons également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Bulgarie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations reflétantS’

Par arrêté du 6 octobre 2021, notifié à Monsieur (A) par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé en Italie.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par décision du 2 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rapporta, avec effet au 3 mars 2022, la décision de

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

l’affirmation générale dans sa requête introductive d’instance qu’il serait particulièrement difficile pour les demandeurs d’asile de se munir des preuves écrites, le demandeur est resté en défaut de fournir une quelconque explication dans le cadre de son recours quant aux raisons de son inaction, voire quant à la nature des difficultés rencontrées pour se

des demandeurs d’asile aux soins et au logement dans ledit pays.désignée par « la CJUE », et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », et soumet à l’appréciation du tribunal un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers belge du 19 mars 2024, un communiqué de presse de l’organisation nongouvernementale « France

Le 4 juillet 2025, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage valables, mise à part une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises le 17 juin 2025 et valable jusqu’au 16 décembre 2025.En ce qui concerne la légalité interne de la décision déférée, il conclut à