Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/1154, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, Monsieur ... soulève l’existence, en Allemagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III,

En droit, la demanderesse conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, alors qu’elle risquerait d’être victime en Belgique de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Madame ... s’emparant, dans ce contexte, de deux arrêts de

En droit, les demandeurs concluent, tout d’abord, à une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, alors qu’ils risqueraient d’être victimes en Belgique de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, les consorts ... s’emparant, dans ce contexte, de deux arrêts de la

Par une décision du 8 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta comme non fondée la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 21 février 2023, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, une demande de report à l’éloignement

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la

Monsieur ... introduisit en date du 13 juillet 2023 une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, laquelle fut toutefois refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023, cette décision ayant comporté, outre le constat du séjour irrégulier de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois, l

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juillet 2024

Par arrêté du 1er août 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ayant l’Immigration et l’Asile en ses compétences, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai tout en

Madame, vous indiquez ne pas vouloir vous rendre en Espagne, parce que les droits de l'homme seraient mieux respectés au Luxembourg et les procédures d'asile y seraient trop longues.Elle soutient que l’Espagne connaîtrait des défaillances systémiques dans les conditions matérielles d’accueil et dans la procédure d’asile en général.la surpopulation, que la

En droit, le demandeur conclut d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, alors qu'il existerait, en Roumanie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs de protection internationale, de nature à entraîner un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'

Les possibilités légales pour le ministre de ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’

Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 9 juillet 2024 de le transférer vers la France

Il cite, dans ce contexte, un extrait d’un rapport de l’Asylum Information Database (« AIDA »), intitulé « Country Report Belgium » de 2023, ci-après désigné par le « rapport AIDA », et se réfère encore à une lettre de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe envoyée au secrétaire d’Etat belge à l’asile et à la migration en date du 13Les

Par décision du 2 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur ... un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, valable du 26 juillet 2022 au 25 juillet 2023.Par décision du 29 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit audit renouvellement et déclara irrégulier le séjour de

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé était uniquement muni d’une attestation de demande d’asile en France, valable jusqu’au 20 août 2022, et que, par ailleurs, suivant les recherches dans le Système d’Information Schengen (SIS), il était signalé dans ce même système à des fins d’interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.à cette occasion qu’il

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enbiais

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... du refus de sa demande de protection internationale.Par courrier du 6 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il serait disposé à lui délivrer, à titre

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.