Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son traitement antiviral en cas de transfert vers Malte, où les demandeurs d’asile feraient face à des difficultés d’accès aux soins mises en évidence par « divers rapports internationaux ».En prenant appui sur l’article 3 (2) du règlement Dublin III et sur la « jurisprudence européenne constante », elle invoque encore une violation des « dispositions

Il échet de rappeler que l’examen de crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ci-après

de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, non invoqué en l’espèce, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

d’une demande d’asile présenté dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement d’exécution », à prouver que l’Etat membre requis, à savoir l’Allemagne, n’était plus responsable de l’examen de la demande de protection internationale de la partie intéressée, et ajoutèrent qu’il revenait, au contraire, aux

favorable à vos intérêts personnels, pratique que le Régime d’Asile Européen Commun vise précisément à prévenir.A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des

Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à la partie requérante par un courrier recommandé envoyé le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa celle-ci que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée en retenant un défaut de crédibilité de ses déclarations, tout en lui ordonnant de quitter le

personnelle d’un demandeur de protection internationale et de vérifier les conséquences concrètes d’un transfert sur la situation personnelle du demandeur d’asile concerné, notamment eu égard à son risque de subir des traitements inhumains et dégradants.continuité de sa procédure d’asile.impératifs du système Dublin III de bonne répartition des demandes d’

La directive Qualification a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 19 juin 2013 portant modification de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015, et de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des3 Agence

Par décision du 23 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions

La partie demanderesse invoque également une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, au motif que la Pologne présenterait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, ce qui rendrait impossible son transfert vers cet Etat.respecterait pas totalement le système

lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », respectivement de l’

2015, le demandeur de protection internationale a l’obligation de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande et, d’autre part, l’une des conditions auxquelles l’article 37 (5) de la même loi subordonne le bénéfice du doute au profit du demandeur d’asile ne pouvant présenter des preuves suffisantes à l’appui

asile ne pouvant présenter des preuves suffisantes à l’appui de ses déclarations est justement celle que l’intéressé doit réellement s’être efforcé d’étayer sa demande, condition que vous ne remplissez manifestement pas compte tenu du caractère vague et évasif de vos déclarations concernant l’ensemble de votre prétendu vécu personnel.A cet égard, la

En date du 12 décembre 2025, et au vu de l’état de santé de l’enfant mineur de la partie requérante, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares un courrier afin de solliciter des garanties individuelles, en particulier en ce qui concerne l’accès à la procédure d’asile, l’hébergement et les conditions matérielles d’accueil, ainsi

La partie demanderesse, tout en faisant valoir que ses propos auraient été « remis en cause », se réfère ensuite à un document issu du Bureau européen d’appui en matière d’asile, devenu l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, désigné ci-après par l’ « AUEA », intitulé « Evidence and Credibility Assessment », à différentes décisions de justice de pays de

Sur base de ces même éléments, elle fait valoir que le refus du ministre de recourir à la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 (1) du règlement Dublin III constituerait une erreur manifeste d’appréciation, en méconnaissance dudit article, « des obligations de l’Etat de protéger l’intégrité physique et psychologique des demandeurs d’asile vulnérables

Vos tentatives de justification de votre totale inaction en matière de recherche de protection dans ces Etats et aux termes desquelles « Au Portugal, j'ai remarqué qu'ils étaient en train de limiter l'asile. (...) J'ai suivi un parcours plutôt académique au Portugal.Pour demander l'asile, ce n'est pas le bon endroit.nullement convaincantes et, au contraire,

Elle fait également valoir que les conditions de vie en Allemagne - notamment l’obligation de travail imposée à certains demandeurs d’asile et les réductions d’international intitulé « Allemagne 2024 », une publication du 12 juin 2025 intitulée « La société civile européenne réclame une procédure d’infraction contre l’Allemagne » et un article de presse de

Allemagne - notamment l’obligation de travail imposée à certains demandeurs d’asile et les réductions d’aides sociales en cas de défaut - pourraient conduire à un risque réel de traitements inhumains ou dégradants dans son chef.Force est ensuite de constater que la partie demanderesse considère que son transfert vers l’Allemagne l’exposerait à un risque de

La partie demanderesse soulève encore une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, au motif de l’existence, en France, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale.emparée d’un arrêt1 de la CJUE du 21 décembre 2011, la partie demanderesse soutient, dans ce contexte,