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  1. Par arrêté du 14 juin 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Il ressort d’une recherche effectuée par le Centre de Coopération Policière et Douanière en date du 24 février 2025 que Monsieur (A) n’est connu ni en Allemagne, ni en Belgique, mais qu’une attestation de demande d’asile, valable jusqu’au 20 août 2021, lui avait été délivrée par les autorités françaises.2025, le Centre de coopération policière et douanière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. asile tout court ».étayer votre demande de protection internationale, ces éléments correspondent, notamment, à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris ceux des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Géorgie) et être de nationalité géorgienne, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede nationalité camerounaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 constatant son séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, outre de passer en revue certains des rétroactes cités ci-avant, fait préciser qu’il serait ressortissant guinéen, de nationalité guinéenne et qu’il aurait quitté son pays d'origine fin septembre 2009, en passant par le Mali, l'Algérie et la Libye, afin de demander l'asile au sein de l'Union Européenne, où

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. et être de nationalité ukrainienne, dénommé ci-après « Monsieur (A) », introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande que

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 4
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 2 novembre 2022 ;Par courrier du 24 août 2022, Monsieur (A), de nationalité marocaine, sollicita du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 6 février 2023, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre ;Par courrier du 24

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Enfin l’impact sur les populations vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile en Libye seraient particulièrement exposées aux violences aveugles, ces dernières étant souvent détenus dans des conditions inhumaines, victime de trafic d’êtres humains et subissant des violences sexuelles et d’autres formes d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Le ministre aurait encore omis de prendre en considération le statut précaire que les Pays-Bas imposeraient à leurs demandeurs d'asile, Monsieur (A) craignant, en cas de transfert vers ledit pays, de s’y trouver démuni et sans assistance, en violation de l’article 3 de la CEDH, avant de faire l’objet d’une expulsion directe vers la Tunisie.présuppose l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unasile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 4 février 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des

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    • Chambre : 4
  15. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Nigéria) et être de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 portant refus de lui octroyer un statut de protection internationale, ainsi que de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2022 rejetant sa demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Nigeria) et être de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément désigné comme étant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 janvier 2025 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 janvier 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les

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    • Chambre : 4
  20. Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de

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