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tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre des de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses deux nièces et de ses deux neveux, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande ayant été rejetée par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à l’éloignementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 septembre 2022, prise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 14 octobre 2016, prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifiée par affichage public, la demande de protection internationale introduite au Luxembourg en date du 28 novembre 2014 par Monsieur (A) fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangers ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de sa sœur
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par décision du 28 juillet 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à cette demande dans le cadre d’une procédure accélérée et ordonna à Madame (A) de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023, Madame (A) fit introduire un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc) et être de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En effet, le ministre aurait omis de prendre en considération le statut précaire que l'Allemagne imposerait à ses demandeurs d'asile, le demandeur invoquant, dans ce contexte,existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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Vous n'auriez pas introduit de demande de protection internationale en France alors qu' «à quoi cela sert de demander l'asile ?Vous auriez en outre vécu de manière irrégulière en France, Etat où vous auriez travaillé au noir pendant un certain temps, mais où vous n'auriez pas ressenti le besoin de solliciter une protection quelconque auprès des autorités au
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- Chambre : 4
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Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, attribuée erronément au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 15 novembre 2024 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;demandeurs d’
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- Chambre : 4
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Le 11 mai 2015, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre
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- Chambre : 4
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intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 21 août 2024 de la transférer vers l’Allemagne ;Par décision du 22 août 2023, notifiée à l’intéressée par envoi recommandé expédié le 24 août 2023, mais non réclamé par cette dernière, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) que le Grand-Duché de
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- Chambre : 4
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Or, il existerait en Allemagne, depuis plusieurs années, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, à savoir, d’abord, des retards, atteignant parfois plusieurs années, dans le traitement des demandes d’asile, engendrés par un manque de ressources et de personnel, d’ores et
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerstendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par courrier des 18 et 21 juillet 2016, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
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- Chambre : 4
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51644.pdf
tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 16 octobre 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes deEn effet
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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En droit, le demandeur soulève l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, tout en se prévalant de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-
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