Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En renvoyant à un article du journal « Frankfurter Allgemeine», intitulé « Deutschland schiebt Hunderte Asylbewerber in die Türkei ab », du 27 septembre 2024, les demandeurs ajoutent que les autorités allemandes et turques se seraient accordées sur le renvoi de 500 demandeurs d’asile chaque semaine.ils précisent encore qu’il y aurait un accord entre les

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection

Ils se prévalent dans ce même contexte d’une analyse juridique, intitulée « L’évaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun », publiée en 2018 par le bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office (EASO)), pour conclure qu’au vu des évènements traumatisants qu’ils

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH, et auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre

Recours formé par Monsieur (A), sans adresse connue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________présente procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du

Par décision du 3 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2018 et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Afin de déterminer l’âge de Monsieur (A), le ministre de l’Immigration et de l’Asile demanda en date du même jour au Laboratoire National de Santé – service médico-judiciaire – département médecine légale, ci-après désigné par le « LNS », une expertise médico-légale, le rapport médico-légal (« Rechtsmedizinisches Gutachten zur Altersschätzung ») y relatif du

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d

Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il présenta une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises le 6 mars 2023 et valable jusqu’au 5 janvier 2024.

par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l

décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 23 octobre 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;défaillances graves et systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des

En droit, le demandeur invoque, en premier lieu, une violation par la décision déférée de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III en raison des défaillances systémiques qui existeraient dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs deIl ressortirait encore dudit rapport que l’accès à une procédure d’asile rapide et efficace

Par décision du 22 septembre 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (AF) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leurs demandes de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)mineur (B), né le ... à ..., et de son époux, Monsieur (C), né le ... à ..., tous les trois de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 29 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 31 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Après plusieurs années passées en Italie et une demande d'asile

Les possibilités légales pour le ministre de ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’L’

Après avoir relevé que le 14 mai 2024, le Pacte sur la migration et l’asile aurait été définitivement approuvé par le Conseil de l’Union européenne et que ce nouveau pacte proposerait de remédier aux nombreuses failles de la politique d’asile européenne en renforçant les contrôles aux frontières, notamment pour dissuader les volontaires au départ, et en

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur (A).Par décision

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)colombienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de