Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 28 avril 2022, confirmée sur recours gracieux par décision du 13 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en faveur de Monsieur (A1), introduite le 25 avril 2022 par le

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en

Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et pour le compte de ses enfants mineurs (A2), né le ... à ..., et (A3), née le ... à ... (Colombie),

Le demandeur invoque ensuite l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.S’agissant de l’argumentation quant à l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la

En droit, le demandeur conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’il risquerait d’être exposé en Belgique à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale.ordonné à la Belgique de fournir un

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi

Par décision du 4 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par affichage publique le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________représenté par ledit foyer en sa qualité de représentant légal, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersl’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-4320 Esch-sur-Alzette, 41, rue du X septembre, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2022 portant refus de lui accorder une

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________représenté par son administrateur ad hoc, Maître Noémie SADLER, préqualifiée, tendant à la réformation de la

Il échet également de noter que selon la législation grecque en vigueur, tous les secteurs médicaux publics sont tenus de fournir un soutien médical de premiers secours en cas d’urgence, même si une personne ne détient pas de PAAYPA, c’est-à-dire le numéro provisoire d’assurance et de soins de santé attribué à un demandeur d’asile, ou d’AMKA.S’agissant de l’

substance, à l’existence, en Espagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, en se prévalant, à cet égard, de divers articles de presse, dont il se dégagerait que dans ce pays, les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et les conditions de traitement des demandes de

Relevons dans ce contexte également qu’en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la France, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’

ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

En droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne.b) des

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention

Ensuite, le demandeur soulève, en substance, une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, au motif de l’existence, en France, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale.Après s’être emparé de l’arrêt C-411/10, C-493/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de

Enfin, le demandeur soutient qu’au vu de sa situation personnelle - caractérisée par des troubles psychiatriques sévères médicalement constatés, l’absence de solution d’accueil en France, le risque d’expulsion immédiate vers son pays d’origine, et le défaut de garanties effectives d’accès à la procédure d’asile en France - et au regard de la prise en charge

différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par