Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour temporaire pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, un recours en

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________nationalité congolaise, déclarant demeurer ensemble à la structure d’hébergement sise à L-..., tendant à voir instituer des mesures de sauvegarde par

Par décision du 21 juin 2023, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale étaient irrecevables en application des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’ils

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d) Loi 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 ayant déclaré sa

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour temporaire pour raisons privées, un recours en annulation dirigé contre

Par décision du 26 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à compter du jour où ladite décision sera devenue définitive.

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus de carte de séjour permanent prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 15 février 2023, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit au fond

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 6 février 2023, un recours en annulation ayant été par

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersGuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022, un recours

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 2 novembre 2022, un recours en annulation ayant été par

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersGuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022 lui ayant interdit

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, par rapport à une décision de retour prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, prise à l’égard de Monsieur A par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 1er

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’