Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nationales dans la mise en œuvre du règlement Dublin III, lequel ne pourrait être appliqué de manière mécanique lorsqu’un transfert risquerait d’exposer le demandeur d’asile à un renvoi ultérieur vers son pays d’origine.indirect » ou « en chaîne » et qu’il incomberait, dans ce contexte, à l’Etat procédant au transfert de s’assurer que la personne concernée

que la Bulgarie se serait engagée à rédiger en collaboration avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, désignée ciaprès par « l’AUEA », un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to Dublin transfer », duquel il ressortirait que les personnes transférées en Bulgarie

existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,A

Elle s’appuie à cet égard sur un communiqué de presse d’Amnesty International, publié en(le 28 février 2020 et intitulé « Procédure d’asile accélérée Un régime rigide dans les centres fédéraux et des délais très court » lequel critiquerait le fonctionnement du nouveau système d’asile entré en vigueur en 2019, la partie demanderesse en citant des passages

à ..., demeurant ensemble à ..., tous de nationalité afghane, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 novembre 2025 (n° 50169 du rôle) portant rejet de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023 rejetant la demande de regroupement

En date du 12 décembre 2025, et au vu de l’état de santé de l’enfant mineur de la partie requérante, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares un courrier afin de solliciter des garanties individuelles, en particulier en ce qui concerne l’accès à la procédure d’asile, l’hébergement et les conditions matérielles d’accueil, et les

Les Russes ayant refusé de participer à la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié », publié par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 20 juillet 2023, pour soutenir que plusieurs pays européens, dont la France, reconnaîtraient que les personnes ayant refusé la mobilisation s’exposeraient à des sanctions constitutives d’actes de

Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre un acte du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de polices des étrangersministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 qualifié de refus de «Par arrêté du 5 juin 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

S’agissant finalement de la référence faite par la partie demanderesse à l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

En effet, il ressort de la « Country Guidance Afghanistan » de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (« AUEA ») que les personnes les plus susceptibles d'être persécutées sont celles qui ontIl estime encore que ledit reproche méconnaîtrait le droit d’asile consacré par l’article 18 de la Charte européenne des droits fondamentaux, tout en précisant que

commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant leur fondement dans la Convention de Genève et le Protocole relatif au statut des réfugiés du 4 octobre 1967, désigné ci-après par le «

son traitement antiviral en cas de transfert vers Malte, où les demandeurs d’asile feraient face à des difficultés d’accès aux soins mises en évidence par « divers rapports internationaux ».En prenant appui sur l’article 3 (2) du règlement Dublin III et sur la « jurisprudence européenne constante », elle invoque encore une violation des « dispositions

dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49546 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar décision du

Il échet de rappeler que l’examen de crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ci-après

Par décision du 1er décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21, paragraphe (1) sous c)

de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, non invoqué en l’espèce, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2022, un titre de séjour en qualité de travailleur salarié fut délivré à Monsieur (A), lequel fut renouvelé le 21 juin 2023.Par courrier du 8 avril 2024, réceptionné le surlendemain, le litismandataire de Monsieur (A) fit parvenir au ministre de l’Immigration et de l’Asile des pièces

A cet égard, le tribunal relève encore, à toutes fins utiles, que la directive 2011/95/CE, invoquée par le demandeur, a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 juin 2013 portant modification 1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, elle-même abrogée par la loi du 18 décembre

d’une demande d’asile présenté dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement d’exécution », à prouver que l’Etat membre requis, à savoir l’Allemagne, n’était plus responsable de l’examen de la demande de protection internationale de la partie intéressée, et ajoutèrent qu’il revenait, au contraire, aux

favorable à vos intérêts personnels, pratique que le Régime d’Asile Européen Commun vise précisément à prévenir.A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des