Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2023 rejetant la demande de carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union introduite par Madame (A) et portant ordre de quitter le territoire à

Recours formé par Madame (A), (Taiwan), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile d’une demande, datée au 3 août 2022, en

reconduite frontière et pour avoir fait l’objet d’une telle mesure, sous un autre alias, en date du 6 décembre 2023, ce dernier étant encore titulaire d’une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 5 juillet 2025, encore sous un autre alias.présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des

A cette fin, le ministre veille à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

A cette fin, le ministre veille à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Il échet également de noter que selon la législation grecque en vigueur, tous les secteurs médicaux publics sont tenus de fournir un soutien médical de premiers secours en cas d’urgence, même si une personne ne détient pas de PAAYPA, c’est-à-dire le numéro provisoire d’assurance et de soins de santé attribué à un demandeur d’asile, ou d’AMKA.S’agissant de l’

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2025 (n° 49429 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

En date du 24 janvier 2018, Monsieur (A) déposa auprès du ministère de l’Immigration et de l’Asile, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 28

Par décision du 21 septembre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le 27 février 2023, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant sa demande de protection internationale.A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile respectivement du ministretendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2023 portant refus de renouvellement d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même

Par décision du 30 octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 22 avril 2021, le

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Espagne.Les demandeurs font valoir qu’un Etat membre ne pourrait pas ignorer l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans un autre Etat membre lorsque des rapports et

d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juin 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions

substance, à l’existence, en Espagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, en se prévalant, à cet égard, de divers articles de presse, dont il se dégagerait que dans ce pays, les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et les conditions de traitement des demandes de

protection internationale vers l’Etat membre désigné comme étant responsable du traitement de sa demande lorsqu’ils ne sauraient ignorer que les défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur y courra un risque

En deuxième lieu, le demandeur invoque une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne.

Vu la décision du 16 mars 2023 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur (A), refusant de faire droit à sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;Vu la décision du 29 juin 2023 du ministre de l’Immigration

Or, un tel comportement fait preuve d'un désintérêt évident par rapport à la procédure d'asile et n'est évidemment pas celui d'une personne réellement en danger et réellement à laagent ministériel en expliquant que vous n'auriez pas introduit de demande de protection internationale en Bulgarie : « La Bulgarie a pris mes empreintes mais je n'ai pas fait de