Décisions des juridictions administ. depuis leur création

International et de Human Rights Watch » et des « informations récentes et concordantes émanant d’organisations internationales et non gouvernementales », telles que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile : (i) la surpopulation et les conditions d’hébergement dégradées dans les centres d’accueil, notamment enii) les délais excessifs d’enregistrement des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 22 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;

espèce, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer le demandeur dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l

Ils reprochent dans ce contexte au ministre de ne pas avoir « réellement analysé les circonstances ayant poussé les requérants à déposer une demande d’asile et ne pas avoir analysé correctement les motifs gisant à la base de leur demande qui aurait dû nécessairement aboutir ».de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (

dirigée contre le jugement rendu le 22 septembre 2025 (n° 49396 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le

commun d’asile.défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH, auquel cas le ministre ne peut pas transférer le demandeur dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de

asile de Rhénani[

Afghanistan), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile et une décision du ministre desAfghanistan), élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023 rejetant la demande de

de l’Immigration et de l’Asile]Par décision du 27 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A1).

Néanmoins, le ministre de l’Immigration et de l’Asile indiqua, dans la même décision, qu’il était disposé, pour ces deux derniers, à leur accorder un visa de longreprises que des demandeurs d’asile déboutés en provenance d’Afghanistan pourraient être exposés à un risque de persécutions accru en raison même de leur départ et de leur recherche de protection à

Asile, désignée ci-après par « l’AUEA », un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to Dublin transfer », duquel il ressortirait que les personnes transférées en Bulgarie en application du règlement Dublin III y ont accès aux conditions matérielles d’accueil, y compris à un logement et à des soinsEn

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE, laquelle a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens

Il suit de tout ce qui précède que c’est à tort que la partie demanderesse estime que le ministre aurait omis de prendre en compte sa situation individuelle, en se limitant à invoquer une présomption de respect par l’Allemagne de ses obligations internationales et européennes en matière d’asile, celui-ci ayant, au contraire, expressément motivé sa décision

En droit, la partie demanderesse invoque tout d’abord une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation particulière au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens

croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».procédure d’asile et les conditions d’

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;