Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Dans ce contexte, vous auriez passé votre temps à regarder la télévision et à lire, en précisant que vous auriez appris à lire, écrire et à calculer grâce au fils de cette dame à qui vous auriez pu

Par courrier du 4 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision d’examiner sa demande de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 17 (1) du règlement Dublin III.Vous présentez une capture d’écran d’une conversation que vous avez eu sur « WhatsApp »

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.from other Darfuri tribes (i.e. not the Fur, Masalit and Zaghawa), would not generally be

Un article de journal présentant votre candidature ainsi qu'un autre candidat dans le cadre de la campagne électorale pour les élections législatives au « Conseil de Représentants du District Leninski - Circonscription électoral W 9 ».Un article du journal « Vidnovskie vesti » du 8 septembre 2009 présentant le curriculum des quatre candidats aumotivés par un

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du