Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.

3) Le bénéfice de l’art 50bis LIR est refusé.Suivant al 4 (1) de l’art 50bis LIR le droit doit avoir été constitué ou acquis après le 31 décembre 2007.Il faut en outre que les conditions entourant l'enregistrement ne soient non seulement remplies d'un point de vue juridique, il faut également tenir compte de la réalité économique.(cf. article 11 de la loi d'

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans leEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée [Par courrier de leur conseiller fiscal du 21 avril 2016, réceptionné par le

che Personen in den Jahren 2007 bis 2012 an dieser Adresse angemeldet waren bzw. noch sind (Bis heute liegt derSàrl, Ihnen einen Antrag auf Anpassung der Besteuerungen betreffend die Jahre 2009 bis 2012 einschließlich einzureichen.Die angehängten Steuerbilanzen und die berichtigten -erklärungen der Jahre 2009 bis 2012 sind in diesem Sinne erstellt.50 km vom

157bis LIR veranlagt.».157bis LIR veranlagt.";1, der wiederum verweist auf Artikel 10 Ziffer 1 bis 5.In Erwägung, dass einschließlich bis zum Steuerjahr 2009, die in Artikel 157ter Absatz 1 L.I.R. vorgesehene 90 Prozent Schwelle der Einkünfte, ausschließlich auf Grund der inländischen und ausländischen Tätigkeitseinkünfte ermittelt wurde;In Erwägung, dass

Falls Sie bis zum 13.06.2014 keine präzisen und durch BelegeConsidérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n° 1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, pour autant que l’activité est exercée d’une façon indépendante;Considérant que l

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

che Personnen in den Jahren 2007 bis 2012 an dieser Adresse angemeldet waren bzw. noch sind [Bis heute liegt der ...Sarl, Ihnen einen Antrag auf Anpassung der Besteuerungen betreffend die Jahre 2009 bis 2012 einschließlich einzureichen.Die angehängten Steuerbilanzen und die berichtigten -erklärungen der Jahre 2009 bis 2012 sind in diesem Sinne erstellt.In

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse;euros à titre de revenus mobiliers, respectivement de plus-value de cession d’une

Während diesen Jahren und bis heute hat diese Firme kein Personal geführt.60% 50% 50% 45% 25% 12% 12% 12%dass bei letzteren, nebenbei erwähnt, die Artikel 146 bis 148 L.I.R. die Verfahrensweise bezüglich einer etwaigen Abzugsteuer regeln ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7

euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».euros qui serait à retenir comme étant complètement exempt d’impôt en vertu de l’article 115, n° 9 a) LIR, comme étant à considérer comme une indemnité de départ légale au sens de l’

au motif que les conditions prévues par l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tenant à la résidence principale ne seraient pas remplies, et de retenir ainsi une plus-value imposable d’un montant deque bien au contraire et malgré être parfaitement informée qu'une partie de l'

euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».euros qui serait à retenir comme étant complètement exempt d’impôt en vertu de l’article 115, alinéa 9 a) LIR, comme étant à considérer comme une indemnité de départ légale au sens de l’

Au vu de ce qui précède, ce serait à tort que le jugement aurait décidé que l’appelant aurait sa résidence fiscale au Luxembourg et que l’application de l’article 157bis (3) LIR lui aurait été refusée.L’appel est motivé par des considérations tirées de l’article 4 de la Convention belgoluxembourgeoise de non-double imposition et à titre subsidiaire de l’

Force est de constater que l’article 97 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif précise que « les réclamations (...) actuellement pendantes devant le directeur de l’Administration des Contributions directes peuvent être considérées après un écoulement de six mois après la mise en vigueur de la

Monsieur SAUSY ayant cependant estimé avoir droit pour les années en question à l’application de la classe d’impôt 2 conformément aux dispositions de l’article 119 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après appelée “ L.I.R.ainsi que de l’article 22 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;of the transactions complemented by this Agreement and the Ancillary Agreements by no later than September 30, 2014 »Based on the above, the annual variable remuneration payable by BC to B is equal to the annual direct and indirect