Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que pour les années 2010, 2011 et 2012, le réclamant a été résident de la France et tombe ainsi sous l'application des dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004,

Considérant que pour les années 2010, 2011 et 2012, le réclamant a été résident de la France et tombe ainsi sous l'application des dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004,

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir refusé de lui octroyer la partie de la bonification d’impôt pour investissement, telle que prévue par les dispositions de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), en relation avec « les travaux réalisés pour les parkings et voies d’accès liés au centre

L'exonération partielle (80%) prévue par l'article 50 bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) n'est pas à accorder à votre égard pour ce qui est de l’année 2014.En ce qui concerne les revenus courants provenant de l’usage ou de la concession de licences d'exploitation, seuls les revenus qui qualifient de redevances au sens de l'article 12 du

Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident pendant une autre partie de l’année d’imposition, l’impôtS’en suit que les dispositions de l’article 157ter LIR ne sont pas applicables.Conformément à l’

Bénéfice commercial 2009: ....suite aux changements des clés de répartition des immeubles vendus et repris dans le patrimoine privé et cautionnements non-déductibles, quote-part privé voiture 50%En vertu de l'article 14 de la loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est réputée entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, toute activité

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.We agreed that we can consider the above-described tax treatments to be fully in line with the interpretation of the Luxembourg tax law by Office VI (as of today), if we do not receive within 6 weeks a letter from your side

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.We agreed that we can consider the above-described tax treatments to be fully in line with the interpretation of the Luxembourg tax law by Office VI (as of today), if we do not receive within 6 weeks a letter from your side

3) Le bénéfice de l’art 50bis LIR est refusé.Suivant al 4 (1) de l’art 50bis LIR le droit doit avoir été constitué ou acquis après le 31 décembre 2007.Il faut en outre que les conditions entourant l'enregistrement ne soient non seulement remplies d'un point de vue juridique, il faut également tenir compte de la réalité économique.(cf. article 11 de la loi d'

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans leEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée [Par courrier de leur conseiller fiscal du 21 avril 2016, réceptionné par le

che Personen in den Jahren 2007 bis 2012 an dieser Adresse angemeldet waren bzw. noch sind (Bis heute liegt derSàrl, Ihnen einen Antrag auf Anpassung der Besteuerungen betreffend die Jahre 2009 bis 2012 einschließlich einzureichen.Die angehängten Steuerbilanzen und die berichtigten -erklärungen der Jahre 2009 bis 2012 sind in diesem Sinne erstellt.50 km vom

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel;combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 paragraphe (3) point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

157bis LIR veranlagt.».157bis LIR veranlagt.";1, der wiederum verweist auf Artikel 10 Ziffer 1 bis 5.In Erwägung, dass einschließlich bis zum Steuerjahr 2009, die in Artikel 157ter Absatz 1 L.I.R. vorgesehene 90 Prozent Schwelle der Einkünfte, ausschließlich auf Grund der inländischen und ausländischen Tätigkeitseinkünfte ermittelt wurde;In Erwägung, dass

Falls Sie bis zum 13.06.2014 keine präzisen und durch BelegeConsidérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n° 1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, pour autant que l’activité est exercée d’une façon indépendante;Considérant que l

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la