Décisions des juridictions administ. depuis leur création

utilisation privée du véhicule de la société à ...,- euros, impliquant une majoration de bénéfice de ...,- euros, le bureau d’imposition ayant encore précisé que « cette majoration de bénéfice est considérée comme distribution cachée de bénéfice suivant art 164(3) LIR » tout en invitant la société “A” à présenter ses observations pour le 8 février 2018 au

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 AO, sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;1. d’un organisme à caractère collectif visé par l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le

SARL et préleva la retenue à la source de 15% y relative conformément aux articles 146 et suivants de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».SARL soumit au bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition » une demande de remboursement de la retenue d

Dividende ... imposable à raison de 50% au taux normal.4a de l'article 102 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'en vertu de l'article 97, alinéa 1er L.I.R., sont à considérer comme revenus provenant de capitaux mobiliers les dividendes, parts de bénéfices et autres produits alloués à un actionnaire ou associé, les parts de

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de ne pas avoir reconnu comme rémunération extraordinaire au sens des articles 131, alinéa 1er, litt. b) et 132, alinéa 1er, 2.a) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) une partie de son salaire se chiffrant à 744.766,04,- euros ;que le bureau RTS compétent, en se basant sur les

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

Quand l'agent vous demande comment ce serait possible, comme vous présentez un acte de naissance, vous dites ne pas maîtriser le Somali et ainsi, vous n'auriez pas pu lire votre date de naissance.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Un mois plus tard, le 4 octobre 2020, vous auriez reçu chez vous d'autres paroissiens pour lire la Bible ensemble.the four traditional religions, the board reviews materials referred to it by judicial or law enforcement authorities, private citizens, or organizations.By law, publications declared extremist by a federal court are automatically added to the