Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les immobilisations énoncées ci-après représentent des éléments constitutifs du bâtiment ne donnant pas droit à une bonification d’impôt pour investissement (§ 2 de l’article 152 bis L.I.R.) et sont par conséquent à exclure des bases de calcul des bonifications d’impôt pour investissement des années 1996 à 1999.Au vœu des dispositions combinées des articles

Les immobilisations énoncées ci-après représentent des éléments constitutifs du bâtiment ne donnant pas droit à une bonification d’impôt pour investissement (§ 2 de l’article 152 bis L.I.R.) et sont par conséquent à exclure des bases de calcul des bonifications d’impôt pour investissement des années 1996 à 1999.Au vœu des dispositions combinées des articles

Les immobilisations énoncées ci-après représentent des éléments constitutifs du bâtiment ne donnant pas droit à une bonification d’impôt pour investissement (§ 2 de l’article 152 bis L.I.R.) et sont par conséquent à exclure des bases de calcul des bonifications d’impôt pour investissement des années 1996 à 1999.Au vœu des dispositions combinées des articles

Force est de constater que l’article 97 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif précise que « les réclamations (...) actuellement pendantes devant le directeur de l’Administration des Contributions directes peuvent être considérées après un écoulement de six mois après la mise en vigueur de la

Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont entièrement meublés et entretenues et plus que 50 employés professionnels seraient à la disposition des clients.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont entièrement meublés et entretenues et plus que 50 employés professionnels seraient à la disposition des clients.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre

Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont entièrement meublés et entretenues et plus que 50 employés professionnels seraient à la disposition des clients.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont entièrement meublés et entretenues et plus que 50 employés professionnels seraient à la disposition des clients.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont entièrement meublés et entretenues et plus que 50 employés professionnels seraient à la disposition des clients.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont entièrement meublés et entretenues et plus que 50 employés professionnels seraient à la disposition des clients.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont entièrement meublés et entretenues et plus que 50 employés professionnels seraient à la disposition des clients.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

de l’article ..., alinéa 2 de la loi du ... juillet 2004, étant relevé qu’un avis complémentaire fut émis par cette même commission lors de sa séance du 22 juin 2016 et communiqué le 4 juillet 2016.En date du 15 juillet 2021, la commission d’aménagement communiqua, en application de l’article ... de la loi du ... juillet 2004, son avis émis lors de sa séance

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;von Mai bis Dezember 2017.En effet, on peut y lire « À l’âge de 10 ans, le groupe terroriste AlShabab a voulu recruter le requérant, mais son père s’est opposé à ce recrutementQuant à la suite des

Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;Cette décision est basée sur l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004.Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Le tribunal

1. quant à l'application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, en effet, il s'agit dans le cas en espèce d'une procédure disciplinaire en application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la ForceEn effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, plus particulièrement en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de cette même loi que vous nous avez fait parvenir parEn

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A cela s'ajoute qu'il est surprenant de lire tout ce qui vous serait prétendument arrivé en l'espace de trois jours dans un pays où vous n'avez jamais mis les pieds

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il convient de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d’origine du