Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus salariés;Considérant qu’en l’espèce, le réclamant est à considérer pour les années en cause

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus salariés;Considérant qu’en l’espèce, le réclamant est à considérer pour les années en cause

Ensuite, l’appelante considère que le tribunal n’aurait pas respecté le principe de légalité de l’impôt en ce que l’imposition litigieuse ne serait pas conforme à la loi pour avoir refusé la déduction de cotisations payées à titre obligatoire par les salariés à un régime étranger de sécurité sociale visé par un instrument bi- ou multilatéral.Conformément à l

50 euros de majoration pour frais d’inscription, et de 1.995 euros en tant que bourse sur critères sociaux, ainsi qu’un montant total de 3.300 euros à titre de prêt étudiant, se composant d’un montant de 3.250 euros en tant que prêt de base et de 50 euros de majoration pour frais d’inscription.Should I expect the reply to this decision to come separately by

Vu la décision de fermeture de chantier prononcée le 25 juin 2020 (à lire 25 juin 2021).Vu les observations présentées par courrier en date du 20 septembre 2021 par les voisins A dans le cadre d’une procédure administrative non contentieuse conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Mehrere kleine ältere Narben am Rücken (bis 3 cm Länge).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout autre progrès, il convient de noter qu’en vertu de l’article 30 de la Loi de 2015 et du règlement grand

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Die Schadlosigkeit der Verwertung muss bis zur abschließenden Verwendung sichergestellt sein.Aux termes de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Das Grundstück wurde von Herr B um mehr als 50-60cm angehoben, an manchen Stellen sogar über 80cm.mit 5 Lastwagen, je mit einem Fassungsvermögen von bis zu 18m3, kann Herr A durch Zeugenaussagen bestätigen lassen.Aux termes de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-

Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsadministratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette

En date du 22 octobre 2015, le médecin de contrôle rédigea un rapport médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que « Monsieur ... souffre d’uneTout en confirmant à nouveau dans son rapport médical du 4 juillet 2016 que «

Vous présentez un article de presse du journal « Sentinelle » publié le 5 août 2010.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ensuite, en admettant vrai que vous auriez réussi à vous enfuir par une fenêtre, il est surprenant de lire que

nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.Les demandeurs soutiennent ensuite, en se basant sur l’article 53.2 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Kopstal et sur l’article 105 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet

pour annuler la décision dudit ministre du 3 septembre 2010, confirmative sur recours gracieux de celle du 17 mai 2010 portant sur le remboursement d’un montant de 12.282,02 euros, correspondant à 50% des aides accordées en vertu du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricolePar

Les édifices y prévues seront d’un caractère unifamiliale, bi familiale ou plurifamiliale, surtout destinés à l’habitationCeci n’est possible que temporairement pour les maisons unifamiliales conformément aux dispositions de l’article 33.1 de la partie écrite du PAG.3 de la partie écrite du PAG prévoit que « Les crèches sont autorisées dans les maisons

Vous précisez que l' « UNFA » est une université gérant des projets tels que les missions Robinson, qui permettent aux adultes d'apprendre à lire et àvotre mère Madame C, 2) une copie des cartes d'identité de Madame C, 3) les données personnelles de Madame C, 4) un article de presse en espagnol et traduit en langue française datant du 1er mars 2021 et

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2021, le bourgmestre informa Monsieur A, en sa qualité de voisin, de cette demande, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Si cette dernière n’a pas constitué avocat, il n’en

Le tribunal précise que la possibilité offerte aux parties de déposer un mémoire supplémentaire en application de l’article 7, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 constituant une dérogation par rapport aux règles ordinaires de la procédure notamment quant au nombre de mémoires admissibles et quant aux délais endéans lesquels ceux-ci doivent être déposés, les

de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 »de l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désignée par la « loi du 13 décembre 1988 »de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.from other Darfuri tribes (i.e. not the Fur, Masalit and Zaghawa), would not generally be