Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'impôt retenu à l'Administration des contributions directes.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27

exécution de l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant entre autres le recouvrement des contributions directes, son délai prorogé de 5 à 10 ans en cas de recours aux dispositions du § 222 AO, tel en l'occurrence ;Considérant qu'aux termes de l'article L.Considérant que le 4e rapport intermédiaire de la section Entraide Judiciaire Internationale

Considérant que pour les années 2010, 2011 et 2012, le réclamant a été résident de la France et tombe ainsi sous l'application des dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004,

Considérant que pour les années 2010, 2011 et 2012, le réclamant a été résident de la France et tombe ainsi sous l'application des dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004,

Les dispositions de l’article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005 excluent du champ d’application les revenus provenant de la Suisse.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de lui avoir refusé le bénéfice des dispositions de l’article 6bis de la loi Relibi (dispositions communément appelées Relibi bis) au motif que « n’entrent

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir refusé de lui octroyer la partie de la bonification d’impôt pour investissement, telle que prévue par les dispositions de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), en relation avec « les travaux réalisés pour les parkings et voies d’accès liés au centre

L'exonération partielle (80%) prévue par l'article 50 bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) n'est pas à accorder à votre égard pour ce qui est de l’année 2014.En ce qui concerne les revenus courants provenant de l’usage ou de la concession de licences d'exploitation, seuls les revenus qui qualifient de redevances au sens de l'article 12 du

Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident pendant une autre partie de l’année d’imposition, l’impôtS’en suit que les dispositions de l’article 157ter LIR ne sont pas applicables.Conformément à l’

Bénéfice commercial 2009: ....suite aux changements des clés de répartition des immeubles vendus et repris dans le patrimoine privé et cautionnements non-déductibles, quote-part privé voiture 50%En vertu de l'article 14 de la loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est réputée entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, toute activité

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Le crédit d'impôt monoparental, auquel vous avez en principe droit, est ramené à (750-50% de (0 EUR (art. 154ter LIR).Une imposition par voie d'assiette selon les dispositions de l'article 157bis LIR n'est donc pas à effectuer du fait que vos revenus luxembourgeois ne dépassent pas les limites fixées par le règlement grand-ducal du 28.12.1990 de l'article

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.We agreed that we can consider the above-described tax treatments to be fully in line with the interpretation of the Luxembourg tax law by Office VI (as of today), if we do not receive within 6 weeks a letter from your side

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.We agreed that we can consider the above-described tax treatments to be fully in line with the interpretation of the Luxembourg tax law by Office VI (as of today), if we do not receive within 6 weeks a letter from your side

3) Le bénéfice de l’art 50bis LIR est refusé.Suivant al 4 (1) de l’art 50bis LIR le droit doit avoir été constitué ou acquis après le 31 décembre 2007.Il faut en outre que les conditions entourant l'enregistrement ne soient non seulement remplies d'un point de vue juridique, il faut également tenir compte de la réalité économique.(cf. article 11 de la loi d'

Considérant que la réclamante fait en premier lieu grief au bureau d'imposition d'avoir refusé de lui octroyer la partie de la bonification d'impôt pour investissement, telle que prévue par les dispositions de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en relation avec « la réalisation de parkings et voies d'accès », se composant

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans leEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée [Par courrier de leur conseiller fiscal du 21 avril 2016, réceptionné par le