Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40558 du rôle Inscrit le 4 janvier 2018a délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’

En effet, l’îlot en question est actuellement caractérisé par des maisons unifamiliales et, conformément à l’article 4, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier, tout plan d’aménagement particulier « quartier existant » doit obligatoirement tenir compte des caractéristiques essentielles du

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

N° 40645 du rôle Inscrit le 17 janvier 2018du 5 octobre 2017 par laquelle il a approuvé la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption des plans d'aménagement particuliers « quartier existant» (PAP QE) de la Ville de Luxembourg ;la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40556 du rôle Inscrit le 4 janvier 2018contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41705 du rôle Inscrit le 14 septembre 2018contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement particulierinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu le mémoire en duplique déposé au greffe du

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Le tribunal est partant compétent pour connaître du recours

2.) « la décision du 27 janvier 2017 du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette portant adoption du projet d’aménagement particulier « Structure d’accueil DPI, Esch – ....» de l’Administration des Bâtiments publics »Par décision du 9 février 2017, référencée sous le numéro 17878/59C, le ministre approuva la délibération précitée du conseil communal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39261 du rôle Inscrit le 14 mars 2017Du 21 décembre 2015 au 20 janvier 2016 inclus fut ensuite déposé à la maison communale de ....., pour permettre au public d’en prendre connaissance, un projet d'aménagement particulier intitulé « Route de Luxembourg », « portant sur des fonds sis à .....

Les demandeurs argumentent encore que donner crédit à la thèse des consorts ... mènerait à des situations absurdes, car le déclenchement de la procédure de PAP pourrait, suivant l'article 28 de la loi du 19 juillet 2004, être pris à l'initiative de la commune, d'un syndicat de communes, de l'Etat ou de toute autre personne morale visée à l'article 16 de la

Numéro 40030C du rôle Inscrit le 11 août 2017 _____________________________________________________________________administratif du 12 juillet 2017 (n° 37943 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40030C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37943 du rôle Inscrit le 23 mai 2016En date du 4 octobre 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva un plan d’aménagement particulier désigné « PAP ...», qui fut approuvé par le ministre de l’Intérieur et à la Grande région par décision du 8 décembre 2010.Ladite autorisation

N° 37359 du rôle Inscrit le 29 décembre 2015Par arrêté du 4 novembre 2015, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....», à « réaliser des infrastructures d’assainissement dans le cadre du plan d’aménagement particulier «Quant à la compétence du tribunal

En application des articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après « le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 (PAG) », entre-temps abrogé mais applicable au moment de la prise des décisions communales et ministérielle critiquées, et à partir des définitions et

Numéro 37406 du rôle Inscrit le 13 janvier 2016Par courrier du 14 février 2012, Monsieur ..., ingénieur-conseil, déclarant agir au nom de Madame ...,du conseil communal de la commune de ..., ci-après désigné par « le conseil communal ».Par avis du 27 juin 2012, le collège des bourgmestre et échevins informa le public du fait que la procédure relative à l’

Numéro 37847C du rôle Inscrit le 29 avril 2016contre un jugement du tribunal administratif du 21 mars 2016 (n° 31885a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ... en présence de la société anonymedirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35291 du rôle Inscrit le 10 octobre 2014articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».communal du 25 juillet 2013 approuvant, de manière provisoire, le projet de refonte

Numéro 35429C du rôle Inscrit le 7 novembre 2014pour annuler la décision du conseil communal de ... du 25 juillet 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ... , commune de ..., au lieu-dit «présenté par le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de ... pour le compte de la société anonyme ...S.A., et la

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 35159 du rôle Inscrit le 8 septembre 2014Audience publique du 23 septembre 2014d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construire --------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 35159 du rôle et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif du 14 octobre 2013 par Maître Ferdinand Burg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..... lequel mémoire fut notifié en date du 11 octobre 2013 aux mandataires de Monsieur ....., ainsi que de l’administration communale de .....Vu le mémoire en