Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47303 du rôle et déposée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des

N° 50473R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50473R Inscrit le 21 mai 2024Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 14 août 2023, référencée sous le n° 2023-0003, le bourgmestre de la commune de Beckerich autorisa Monsieur B, demeurant àviolation de l’article 3 du plan d’

A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

foncière d’une ou de plusieurs parcelles en plusieurs nouvelles parcelles en vue de créer des places à bâtir11, sans imposer juridiquement l’implantation de bâtiments, voire le gabarit de constructions, (ii) qu’au vu des constats ci-avant quant à la configuration des lieux, la situation de propriétaire de Madame B est bien aggravée par rapport à la situation

Ils ajoutent que dans la mesure où l’autorisation litigieuse serait ainsi devenue définitive, le bourgmestre n’aurait plus eu compétence ratione temporis pour retirer rétroactivement l’acte en question, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

déclaré irrecevable pour violation des principes de l’estoppel et de confiance légitime, étant donné que cette dernière aurait laissé croire dans un premier temps qu’elle adhérerait au projet litigieux, pour ensuite introduire un recours contentieux à l’encontre de l’autorisation déférée qui correspondrait pourtant exactement à ce qui aurait été convenu dans

11 Trib. adm., 13 octobre 2014, n° 32991 du rôle, Pas. adm.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

N° 47156 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47156 Inscrit le 9 mars 2022Recours formé par Monsieur A et consort, ... contre des actes du bourgmestre de la commune de Leudelange en présence de Monsieur B,Vu la requête inscrite sous le numéro 47156 du rôle et déposée le 9 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA,

N° 46828 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46828 Inscrit le 27 décembre 2021Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale

N° 46829 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46829 Inscrit le 27 décembre 2021Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison

Numéro 46822 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46822 Inscrit le 22 décembre 2021de construire du bourgmestre de la commune de Kopstal, référencée sous le numéro ..., délivrée le 8 juillet 2021 à Monsieur B et à Madame B ;nonrespect des dispositions réglementaires quant à la hauteur des constructions et au recul postérieur à observer.Votre argument quant au non-

Numéro du rôle : 49659C ECLI:LU:CADM:2024:49659contre un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2023 (46534 du rôle)ayant statué sur leur recours contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49659C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2023 par la

de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par la « loi du 1er décembre 1978 », et des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-de l’

N° 46229 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46229 Inscrit le 14 juillet 2021contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, en présence de Madame B et consort, ... et ..., en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 46229 du rôle et déposée le 14 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude

Un calcul de performance énergétique et un certificat de performance énergétique respectant les dispositions du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation.Ainsi, en application de l’article 4.2.3. du PAP-QE, la profondeur de la construction est limitée à 13,5 m pour le 1er étage.Nous tenons à

Numéro 48593C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48593contre un jugement du tribunal administratif du 16 janvier 2023 (n° 44827 du rôle) en matière d’autorisation de construireet des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

Par une ordonnance du 21 août 2020, le premier juge, statuant en remplacement du président du tribunal administratif, rejeta la demande en obtention de mesures de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre du 14 juillet 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets,ayant fait le constat que le dossier administratif avait été

N° 45664 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45664 Inscrit le 17 février 2021la décision du 28 mai 2020 de Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg disposant notamment que : « l'alignement de l'immeuble existant à droite peut être maintenu.En fait, du côté ..., l'immeuble ne respecte qu'un recul antérieur de 4 mètres au lieu de 12 mètres.la décision du 18

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Je vous recommande soit de réaliser un projet respectant ledit article, soit d'attendre la mise en procédure du PAG afin de connaître les dispositions à respecter en vue d'y réaliser

décision du bourgmestre du 14 juillet 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets, ayant en l’occurrence relevé que le dossier administratif avait été déposé le 11 août 2020, et accorda le sursis à exécution de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020.1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre