Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 45231C du rôle Inscrit le 16 novembre 2020Audience publique du 11 mars 2021contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2020 (n° 43561 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrativeVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44008 du rôle Inscrit le 10 janvier 2020France), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-3441 Dudelange, 70, boulevard Grand-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du 11 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43561 du rôle Inscrit le 17 septembre 2019de l'article L.312-1 du Code du travail, et ;de l'article L.312-2 paragraphe (1) du Code du travail ;L'article L.312-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42661 du rôle Inscrit le 11 avril 2019Audience publique du 27 mai 2020Recours formé par Monsieur ..., ..., contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,Vu la requête inscrite sous le numéro 42661 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur ... en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de travail, suite auquel il fut en

Numéro 43098C du rôle Inscrit le 11 juin 2019du 15 mai 2019 (n° 42040 du rôle) ayant statué sur son recoursVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43098C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

En droit, et en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », le demandeur fait valoir que dès lors que la personne concernée, quelle que soit sa nationalité, est membre de la famille d’un citoyen de l’Union et qu’elleIl serait,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42040a du rôle Inscrit le 30 novembre 2018respectivement l’irrégularité du licenciement prononcé à son égard par le comité exécutif de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, respectivement par le directeur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42040 du rôle Inscrit le 30 novembre 2018respectivement l’irrégularité du licenciement prononcé à son égard par le comité exécutif de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, respectivement par le directeur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39946 du rôle Inscrit le 27 juillet 2017contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiIl résulte des pièces versées en cause que la société à responsabilité limitée ...Il résulte encore des pièces versées en cause que la société fut « valablement engagée par

N° 38365 du rôle Inscrit le 19 août 2016En date du 15 septembre 2014, Madame ... fut engagée à temps complet, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée avec effet à la même date, en tant qu’employé de bureau à l’administration gouvernementale – ministère de la Sécurité sociale.A l’initiative de mes services, les Dr ... et ...

Numéro 38812C du rôle Inscrit le 7 décembre 2016Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2016n° 37030 du rôle) dans un litige l’opposant à la sociétéVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38812C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2016 par

N° 36856 du rôle Inscrit le 21 août 2015France), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 37030 du rôle Inscrit le 8 octobre 2015contre une décision du directeur de l’agence pour le Développement de l’Emploiimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bsinon par son ministre du Travail, dont les bureaux sont établis à L-Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36317 du rôle Inscrit le 22 mai 2015contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploitendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36318 du rôle Inscrit le 22 mai 2015contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploitendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la

Numéro 37200C du rôle Inscrit le 25 novembre 2015Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2015 (n° 34868 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ière chambreN° 34868 du rôle Inscrit le 10 juillet 2014contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34206 du rôle Inscrit le 18 mars 2014En date du 6 mars 2013, Madame ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite et demanda l’admission au passif privilégié d’une créance salariale à hauteur de ....- € du chef d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34992 du rôle Inscrit le 31 juillet 2014contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaireVu la requête inscrite sous le numéro 34992 du rôle et déposée le 31 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Karin