Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47588 du rôle Inscrit le 22 juin 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département des Transports,Vu la requête inscrite sous le numéro 47588 du rôle et déposée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46261 du rôle Inscrit le 20 juillet 2021Audience publique du 12 juillet 2022contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 46261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46007 du rôle Inscrit le 11 mai 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 46007 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2021 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46766 du rôle Inscrit le 8 décembre 2021contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduire1) de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 8 septembre 2021 portant retrait de six points du capital dont est doté son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45321 du rôle Inscrit le 7 décembre 2020contre trois décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 février 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45484 du rôle Inscrit le 8 janvier 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsla Mobilité et des Travaux publics du 8 octobre 2020 portant retrait de son permis de conduire ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46672 du rôle Inscrit le 12 novembre 2021conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, (ii) d’un arrêté de ce même ministre du 11 août 2021 portant suspension de son droit de conduire pour une période de 12 mois, ainsi que contre (iii) la décision confirmative de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44737 du rôle Inscrit le 28 juillet 2020contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44618 du rôle Inscrit le 2 juillet 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45343 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 45343 du rôle et déposée le 11 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN,

Numéro 46137C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46137du 12 mai 2021 (n° 44200 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46137C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2021 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43921 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 avril

Vu le rapport d’expertise médicale du docteur M. H. déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 ;Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ..., conformément à l’article 2 de la

Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ... conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 14 février1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du 30 avril 2018, le même ministre constata encore le retrait de deux points du capital de points dont est doté le permis de conduire de Monsieur ... suite à une « inobservation d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45431 du rôle Inscrit le 24 décembre 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Catia

N° 46093 du rôle Inscrit le 7 juin 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 19 avril 2021, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après « le ministre », fit part à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 43584 du rôle Inscrit le 24 septembre 2019contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireEn date du 27 février 2018, Monsieur ... fit l’objet d’une interdiction judiciaire de conduire provisoire sur le territoire allemand pour avoir conduit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44200 du rôle Inscrit le 27 février 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsIl résulte des éléments du dossier administratif que Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire depuis le 17 mars 2011.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à

N° 45942 du rôle Inscrit le 26 avril 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête déposée le 26 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir prononcer le sursis à