Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 mars 2020 fut pris un règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national (« ZPIN ») sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur le territoire des communes de Helperknapp et Mersch, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 ».Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 ;L'article 11 de la loi précitée définit que le stationnement de roulottes, de caravanes et de mobilhomes n'est permis que sur les terrains de campings existants en zone verte dûment autorisés et que dans les zones de sports et de

Selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles,De plus

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43656 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

section ... du chef-lieu, inscrit sous le numéro ..., audit «auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’En date du 16 novembre 2016, le préposé forestier du triage de .../..., après avoir constaté que des travaux sur la maison litigieuse étaient déjà en cours d’exécution, émit un avis défavorable au motif que les

Numéro du rôle : 43470CA Inscrit le 21 août 2019Audience publique du 26 mars 2020 Appel formé parcontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et des ressources naturellesadministratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 juillet 2019 (n° 40432a du rôle), vidant le jugement du 28 janvier 2019, donnant acte aux parties

Numéro 41576C du rôle Inscrit le 13 août 2018contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 37837 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision implicite de refus du ministredirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2018 (n° 37837 du rôle) donnant acte à Mesdamesau titre de

Numéro 41111C du rôle Inscrit le 4 mai 2018n° 38859 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurcontre des décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40257 du rôle Inscrit le 9 octobre 2017Par courrier du 29 juillet 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures prit position comme suit par rapport à cette demande :Compte tenu du provisoire je n’avais pas jugé nécessaire de demander une autorisation à part.Dès lors, je

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement « résultant du silence de plus de trois mois observé à la suite de sa demande en paiement d’un montant de ...€ au titre de la prime d’encouragement écologique prévue au règlement grand-ducal du 28 septembre 2001 instituant une

La Pie-grièche est une espèce intégralement protégée qui ne saurait être inquiétée selon l'article 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 pré-mentionnée.Dès lors une reconstruction à cet endroit est contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

N° 39836 du rôle Inscrit le 5 juillet 2017Par une décision du 11 juin 1999, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ..., propriétaire à l’époque des parcelles inscrites au cadastre de la commune deIl ressort des explications non contestées de Madame ..., qu’en date du 6 avril 2015, elle fit l’acquisition de la

En effet, conformément à l’article 17 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004, toute destruction de biotopes doit être compensée par des plantations qualitativement et quantitativement aux moins équivalentes à la destruction de biotopes.Je vous signale également que dans le cadre de la refonte du PAG de Schieren l’avis d’un chiroptère a été pris et il

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38959 du rôle Inscrit le 10 janvier 2017Audience publique du 29 janvier 2018contre une décision du ministre de l’Environnement, en matière de subventions étatiquesVu la requête inscrite sous le numéro 38959 du rôle et déposée le 10 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37938 du rôle Inscrit le 20 mai 2016En date du 20 janvier 2016, Madame ... adressa au ministre de l’Environnement une demande en vue de l’obtention d’une autorisation afin de transformer une grange sise à L- ..., ..., sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section E de ...,

Numéro 39174C du rôle Inscrit le 1er mars 2017contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2017 (n° 37227 du rôle)rémunération telle que prévue au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz »En contrepartie de cette injection de biogaz, elle perçut, pour la période d’

En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant que, selon une jurisprudence en la matière, une autorisation ne

Numéro 38206C du rôle Inscrit le 21 juillet 2016S.A., Soleuvre, contre un jugement du tribunal administratif du13 juin 2016 (n° 36068 du rôle) en matière de protection de la natureinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bsises dans la commune de ..., ainsi que des parcelles portant les numéros cadastraux ..., ..., ..., .

Numéro 36894 du rôle Inscrit le 31 août 2015contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 août 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger,

N° 37227 du rôle Inscrit le 1er décembre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 30 septembre 2015 « lui refusant le droit à la rémunération telle que prévue au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la