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49571.pdf
Par courrier de son litismandataire du 21 octobre 2022, réceptionné le 26 octobre 2022, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse et de sesEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47686.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, pour le compte de ses mandantes, préqualifiées ;En date du 24 octobre 2019, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47253.pdf
N° 47253 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47253 Inscrit le 30 mars 2022J'accuse bonne réception de votre courrier reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenu en date du 11 janvier 2022.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46660.pdf
Numéro 46660 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46660 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46660 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, agissant tant en son nom personnel qu’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49602C.pdf
Numéro du rôle : 49602C ECLI:LU:CADM:2024:49602contre un jugement du tribunal administratif du 16 octobre 2023 (n° 47542 du rôle)décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2022 rejetant leur demande de regroupement familial, sinon leur demande d’une autorisation de séjour pour raisons privées, sinon leur demande d’autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49859.pdf
N° 49859 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49859 Inscrit le 27 décembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________En date du 6 janvier 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47297.pdf
Numéro 47297 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47297 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47297 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47868.pdf
En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47855.pdf
N° 47855 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47855 Inscrit le 24 août 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 ;En date du 20 juillet 2016, Monsieur B, de nationalité allemande, introduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49054.pdf
après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit droit le 11 juillet 2018 en lui accordant le statut de la protection subsidiaire.Le 11 septembre 2019, Madame ... introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère, suite à laquelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47258.pdf
En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47594.pdf
N° 47594 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47594 Inscrit le 24 juin 2022En date du 7 octobre 2021, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2022, le ministre s’adressa au litismandataire des consorts ... dans les termes suivants :En effet,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47611.pdf
N° 47611 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47611 Inscrit le 29 juin 2022Asile du 20 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 28 mars 2022 prise sur recours gracieux ;En date du 21 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46613.pdf
Par décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 11 aoûtPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47436.pdf
Par courrier de son litismandataire daté du 1er mars 2022 et réceptionné par le ministère en date du 3 mars 2022, Madame A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47236.pdf
Par courrier du 21 décembre 2018, Monsieur ... fit introduire une première demande de regroupement familial au sens de l’article 69 loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa belle-mère, Madame ..., et de ses frères et sœur ..., ... et ... etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47990.pdf
Numéro 47990 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47990 Inscrit le 30 septembre 2022née le ... à ..., et ..., née le ... à ..., toutes de nationalité chinoise, demeurant ensemble à ... (Malte), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46522.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son neveu, Monsieur ..., ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021, intervenue sur recours gracieux ;Par courrier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46658.pdf
N° 46658 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46658 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46658 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49231C.pdf
Numéro du rôle: 49231C ECLI:LU:CADM:2023:49231n° 46917 du rôle) en matière de police des étrangersAfghanistan), les trois de nationalité afghane, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12
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- Instance : Cour
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