Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :En effet, vous êtes de nationalité kosovare et, en vertu de l'

N° 50258 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50258 Inscrit le 28 mars 2024Audience publique du 30 octobre 2025Recours formé par Monsieur (A), sans adresse connue, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

N° 53663 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53663 Inscrit le 17 octobre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53663 du rôle et déposée le 17 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... et être de nationalité

Numéro 50332 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50332 Inscrit le 16 avril 2024Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50332 du rôle et déposée le 16 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à

Numéro 50274 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50274 Inscrit le 29 mars 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2024 ;En date du 19 mai 2015, Madame (A) bénéficia d’une autorisation de séjour au titre de membre de famille.En date du 22 février 2017, elle se vit accorder un titre de séjour de type

N° 53564 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53564 Inscrit le 25 septembre 2025Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et son itinéraire pour venir au Luxembourg.En date du 10 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 (i) portant refus d’annuler l’ordre de quitter le territoire émis à l’encontre de Monsieur (A) le 9 décembre 2022, (ii) déclarant irrecevable la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur

Numéro du rôle : 52721C ECLI:LU:CADM:2025:52721Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou

Le même jour, les époux (AB) furent entendus par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les époux (AB) que le Grand-Duché de

N° 53503 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53503 Inscrit le 12 septembre 2025contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de

N° 53331 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53331 Inscrit le 8 août 2025En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

N° 53597 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53597 Inscrit le 6 octobre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, RégionIl se dégage ensuite de rapports de la police grand-ducale, RégionPar arrêté du 25 juin 2025, notifié à la partie

N° 50904 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50904 Inscrit le 8 août 2024Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2023, le statut de réfugié fut accordé à Monsieur (A).Par courrier de son litismandataire du 30 juin 2023, réceptionné le 4 juillet 2023, Monsieur (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69

Numéro du rôle : 52513C ECLI:LU:CADM:2025:52513contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2025 (n° 50118 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause

N° 50342 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50342 Inscrit le 18 avril 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité

N° 53566 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53566 Inscrit le 26 septembre 2025En date du 6 août 2025, Monsieur (A) se présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour introduire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre

Par courrier daté du 1er février 2024 et réceptionné le 5 février 2024 par le service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », Monsieur (B), Madame (C) et Madame (D), ainsi que « tous les membres de ma famille résidant au Grand-Duché de Luxembourg » firent introduire unePar

Numéro 50001 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50001 Inscrit le 29 janvier 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, régiondu 28 octobre 2021 que Madame (A) se trouvait encore sur le territoire luxembourgeois à

N° 50292 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50292 Inscrit le 5 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,respectivement du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersPar courrier du 17 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile demanda à Monsieur (A) de lui faire parvenir certains documents afin de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en