Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 28 février 2013, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, ci-après désigné le « ministère » direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base d’une mesure unique de régularisation en vigueur du 2 janvier au

N° 50816 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50816 Inscrit le 26 juillet 2024contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile et une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2024 ;Pour courrier du 2

N° 54552R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54552R Inscrit le 26 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 21 septembre 2022, Madame (A), de nationalité camerounaise,

N° 54545 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54545 Inscrit le 25 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du

N° 54548 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54548 Inscrit le 25 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26

N° 54535 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54535 Inscrit le 24 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2014, siégeant en

N° 54517 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54517 Inscrit le 20 mars 2026Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour

N° 52979 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52979 Inscrit le 6 juin 2025contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52979 du rôle et déposée le 6 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître

N° 54497 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54497 Inscrit le 17 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2026 ;Suivant relevés journaliers du Centre pénitentiaire d’

N° 54520R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54520R Inscrit le 20 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54520R du rôle et déposée le 20 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du

N° 54477 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54477 Inscrit le 13 mars 2026En date du 8 décembre 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, dénommé ciaprès « Monsieur (A) », déposa au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

N° 54321R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54321R Inscrit le 19 février 2026par rapport à une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte du dossier administratif qu’en date du 29 octobre

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.protection internationale en Italie en date des 6 août 2015 et 2 octobre 2018, en Suisse en date du 11 septembre 2016, en Allemagne en date des 27 et

Numéro du rôle: 53967C ECLI:LU:CADM:2026:53967 Inscrit le 16 décembre 2025n° 50169 du rôle) en matière de police des étrangersPar décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2021, le statut conféré par la protection subsidiaire lui fut accordé.Par courrier de son mandataire du 15 juin 2022, Madame (A1) fit introduire auprès du

N° 54451 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54451 Inscrit le 10 mars 2026Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 9 février 2026 établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents (C2R)Considérant par conséquent que les mesures moins

N° 54460 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54460 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54460 du rôle et déposée le 11 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leEn date des 30 mai, 16, 18, 21 et 29

N° 52916 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52916 Inscrit le 27 mai 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2025 ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 17 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

N° 50706 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50706 Inscrit le 9 juillet 2024Serbie), contre des décisions du ministre des Affaires intérieuresregistre de commerce et des sociétés sous le numéro B250053, représentée par Maître David GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu le mémoire en réponse du

Un rapport d’un agent de la police grand ducale, service criminalité organisée - police des étrangers - du même jour acta qu’aucune déclaration n’était nécessaire, au motif que les parties requérantes étaient entrées légalement dans l’espace Schengen.Le 11 octobre 2024, Madame (B) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se