Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33549 du rôle Inscrit le 30 octobre 2013contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à lapropriété et prévues par la loi modifiée du 25

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33262 du rôle Inscrit le 26 août 2013contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 du 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32213 du rôle Inscrit le 19 mars 2013contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 32213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mars 2013 par Maître Luc Jeitz,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 31927 du rôle Inscrit le 9 janvier 2013contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à l’annulation des décisions des 17 octobre 2011 et 9 octobre 2012 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 30903 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012Audience publique du 22 mai 2013contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 30903 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20

Numéro 31357C du rôle Inscrit le 31 août 2012contre un jugement du tribunal administratif du 20 juillet 2012 (n° 28780 du rôle) en matière d'aides au logementVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31357C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 août 2012 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28480 du rôle Inscrit le 12 avril 2011contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 28480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2011 par Maître Jean-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28780 du rôle Inscrit le 22 juin 2011contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 28780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2011 par Maître Pol Urbany,

Numéro 30105C du rôle Inscrit le 21 mars 2012du 8 février 2012 (n° 28232 du rôle) en matière d'aides au logementdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2012 (n° 28232 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d'une décision prise le 6 mai 2010 par la commission instituée

Numéro 30526C du rôle Inscrit le 2 mai 2012F), contre un jugement du tribunal administratif du 17 avril 2012 (n° 28988 du rôle) en matière d'aides au logementVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30526C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2012 par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Numéro du rôle : 29922C Inscrit le 1er mars 2012du 25 janvier 2012 (n° 27953 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions de la commission instituéesur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 janvier 2012, à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28988 du rôle Inscrit le 31 août 2011France) contre une décision du ministre du Logement en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 28988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 août 2011 par Maître Yves Tumba Mwana, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28294 du rôle Inscrit le 31 mars 2011contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 6 mai 2010 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27953 du rôle Inscrit le 22 février 2011contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983introduction d’un recours gracieux en date du 24 août 2010 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Numéro 28912C du rôle Inscrit le 1er août 2011Audience publique du 29 novembre 2011contre un jugement du tribunal administratifdu 12 juillet 2011 (n° 27523 du rôle) en matière d'aides au logementVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28912C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27452 du rôle Inscrit le 8 novembre 2010contre trois décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du 11 février 2010 de la commission instituée sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26436 du rôle Inscrit le 23 décembre 2009contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 26436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2009 par Maître

Numéro 26887C du rôle Inscrit le 5 mai 2010contre un jugement du tribunal administratif du 25 mars 2010 (n° 26048 du rôle) en matière d'aides au logement26048 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en annulation d'une décision prise le 18 décembre 2008 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26758 du rôle Inscrit le 30 mars 2010contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 26758 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mars