Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 31148C du rôle Inscrit le 6 août 2012Audience publique du 11 décembre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2012 (nos. 29055 et 29056 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31148C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2012 par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au

contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaireadministratif en date du 18 janvier 2011 par Maître Luc SCHAACK, au nom de Madame ..., préqualifée, tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Justice du 21 juin 2010 par laquelle le ministre lui a notifié son refus de payer son décompte final de note d’honoraires d

Numéro 28074C du rôle Inscrit le 7 mars 2011Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier ainsi que chaque fois du dossier y relatif, furent ensuite adressés au ministre de la Justice afin que celui-ci en arrêtât le montant, conformément au règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire, ci-après «le

Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier ainsi que chaque fois du dossier y relatif furent ensuite adressés au ministre de la Justice afin que celui-ci en arrête le montant conformément au règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la

Numéro du rôle: 24604C Inscrit le 11 juillet 2008Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008n° 23574 du rôle) rendu sur le recours de Monsieur ...,contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairesVu l’acte d’appel,

Vu que votre demande en question a été introduite le 22 novembre 2006, date à laquelle le règlement grand-ducal du 23 décembre 2003 était en vigueur, auprès de l'Administration de l'Aéroport,Vu que le 20 décembre 2006, la Police Grand-ducale a transmis son rapport d'enquête au Directeur de l'Administration de l'Aéroport (conformément à l'article 5 du

Numéro du rôle : 16783 C Inscrit le 28 juillet 2003AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003 Recours formé par ...contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986en matière d’exécution des peines (jugement entrepris du 12 juin 2003)Vu la requête déposée le 28 juillet 2003 par laquelle Maître Olivier Lang, avocat à

N° 15385 et 15688 du rôle Inscrits respectivement les 24 septembre et 3 décembre 2002Recours formé par Monsieur ... contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986 en matière d’exécution des peinesVu la requête, inscrite sous le numéro 15385 du rôle, déposée le 24 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif

N° 14568 du rôle Inscrit le 15 février 2002contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986Vu la requête déposée le 15 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

No du rôle 12939C Inscrit le 20 février 2001Jugement entrepris du 31 janvier 2001, nos du rôle 11998 et 12020) ___________________________________________________________________________Il est soutenu à l’acte d’appel que ce serait à tort que le tribunal administratif aurait estimé que le règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage

N° 12184 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

N° 12189 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

N° 12185 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

N° 12219 du rôle Inscrit le 9 août 2000tous les deux pris en leur qualité de fils de Monsieur S. ABACHA, ancien chef d’Etat de la République Fédérale du Nigéria, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation

N° 12186 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

N° 12187 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

N° 12190 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

N° 12188 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

contre une décision de la commission du stage judiciaire en matière d’admission au stage notarial -----------------------------------Vu la requête, inscrite sous le n° 11998 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2000 par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 11951 du rôle Inscrit le 25 avril 2000Recours formé par la société MAPHORN HOLDINGS LTD contre trois décisions du ministre de la Justice en matière de commission rogatoireVu la requête inscrite sous le numéro 11951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2000 par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, inscrit au