Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le courrier électronique de Maître Aurélie Belingar du 11 octobre 2021 informant le tribunal administratif du dépôt de son mandat ;En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [La révision portant sur les années d’imposition 2013 à 2019 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du

Numéro 46407 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46407 Inscrit le 30 août 2021En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [La révision portant sur les années d’imposition 2013 à 2019 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de

Numéro 45682 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45682 Inscrit le 19 février 2021immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à CH-Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 45666 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45666 Inscrit le 17 février 2021Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Alex Penning pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Numéro du rôle : 47850C ECLI:LU:CADM:2022:47850Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2022 (n° 44130 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedu rôle, portant rejet de sa réclamation réceptionnée le 3 juillet 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019 par l’administration des

Numéro du rôle : 46755C ECLI:LU:CADM:2022:46755du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 août 2020 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés 4 en date du 18 mars 2020 ;Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (H) ayant son siège social àEn cette qualité vous

Numéro du rôle : 46754C ECLI:LU:CADM:2022:46754du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 août 2020 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés 4 en date du 18 mars 2020 ;Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du §

Numéro 46083 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46083 Inscrit le 3 juin 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseContributions directes du 3 mars 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa demande introduite le 16 février 2021 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro du rôle : 46739C ECLI:LU:CADM:2022:46739 Inscrit le 29 novembre 2021contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2021 (n° 44835 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Maître François PRUM, avocat à

Numéro 45368 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45368 Inscrit le 15 décembre 2020Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ...L’article 12 des statuts stipule que vis-à-vis des tiers, la société sera engagée valablement soit par les signatures conjointes de deux administrateurs dontEn vertu de l’article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 18 novembre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44130 du rôle Inscrit le 7 février 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

Numéro du rôle : 47320C ECLI:LU:CADM:2022:47320contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2022 (n° 44843 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44843 du rôle Inscrit le 14 août 2020du ...2014 que vous avez été nommé gérant de la société ... s.à r.l. en faillite pour le volet électricité.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt

Numéro du rôle : 46735C ECLI:LU:CADM:2022:46735 Inscrit le 29 novembre 2021Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2021 (n° 44360 ducontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43699 du rôle Inscrit le 24 octobre 2019contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie et de remise gracieuse ___________________________________________________________________________1) de la décision du directeur de l’

Numéro du rôle : 46295C ECLI:LU:CADM:2021:46295Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 juin 2021 (n° 43799 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46295C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2021 par Maître Bruno VIER, avocat à

Numéro du rôle : 46153C ECLI:LU:CADM:2021:46153Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2021 (n°s 43445 et 44138 du rôle) ayant statué sur deux recours deMonsieur (A), ... (F), contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionstribunal administratif du Grand-Duché de

En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d’engager l’entreprise sous votre signature pour la période allant du 11 juin 2014 au 27 février 2020.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais