Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 12467 du rôle Inscrit le 6 novembre 2000le service « inspection et contrôle à la direction générale » d’une enquête disciplinaire à son encontre pour avoir contrevenu aux articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».Les faits me signalés font présumer

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

En date du 13 novembre 2016, le Centre d’intervention principal Luxembourg de la police grand-ducale dressa un rapport, inscrit sous le n° 22292/2016, contre Monsieur ..., inspecteur adjoint de la police grand-ducale, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail dans le chef Monsieur ....En date du même jour et

Numéro 40093C du rôle Inscrit le 24 août 2017 ___________________________________________________________________________Luxembourg du 14 juillet 2017 (n° 38111 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours en réformation sinon en annulation introduit contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 31 mai 2016 prononçant à son encontre la

Numéro 39932C du rôle Inscrit le 25 juillet 2017 ___________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 38106 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de discipline

Numéro 36276C du rôle Inscrit le 11 mai 2015contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2015 (n° 34241 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015