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-
10316.pdf
N° 10316 du rôle Inscrit le 29 septembre 1997Vu la requête déposée en date du 29 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 20 mars 1997 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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