Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36832 du rôle Inscrit le 19 août 2015France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué

L'application de l'article 8 précité entraine que les allocations familiales que l'État Allemand accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anticumul pour les résidents en Allemagne.La partie étatique conclut au rejet de ce moyen, en se référant à l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36936 du rôle Inscrit le 14 septembre 2015En date du 20 avril 2015, Madame ... introduisit une demande d’aides financières pour le semestre d’été de la même année académique.Par une décision du 12 juin 2015, le ministre prit position comme suit :Concernant la bourse mobilité que vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36571 du rôle Inscrit le 8 juillet 2015Par un courrier du 9 avril 2015, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures introduite par Monsieur..., ladite décision étant libellée comme suit :L'article 8 de la loi du 24 juillet

Audience publique du 11 mai 2016L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l’aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants:Ne sont pas visées par les dispositions du présent article les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l'étudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2016 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34080 du rôle Inscrit le 21 février 2014France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34081 du rôle Inscrit le 21 février 2014France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35013 du rôle Inscrit le 5 août 2014France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35069 du rôle Inscrit le 14 août 2014en vue d’un cofinancement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément à l’article L.542-13 du Code du travail et visant l’année 2012.Par un courrier du 21 mars 2014, la directrice adjointe à la formation professionnelle auprès du ministère de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34421 du rôle Inscrit le 24 avril 2014contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34421 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33791 du rôle Inscrit le 20 décembre 2013France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33897 du rôle Inscrit le 17 janvier 2014Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 30367 du rôle Inscrit le 13 avril 2012contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 30367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2012 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32529 du rôle Inscrit le 17 mai 2013contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 32529 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 par

Numéro 28808 du rôle Inscrit le 1er juillet 2011contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________entama des études de musique en 2007, qu’il poursuivit d’abord au Grand-Duché de Luxembourg au

Audience publique du 11 janvier 2012L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord

Numéro 26645 du rôle Inscrit le 1er mars 2010contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la FormationVu la requête inscrite sous le n° 26645 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société