Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Comme il appartient toutefois à une partie à l’instance, autre que l’Etat, non seulement de déposer mais également de communiquer son mémoire dans le délai légal tel que prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et comme en l’espèce il est constant en cause qu’une telle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28200b du rôle Inscrit le 24 mars 2011registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 ;Vu le jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012 ;En date du 10 décembre 2010, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29248 du rôle Inscrit le 7 octobre 2011du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ______________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2011, portant

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31419 du rôle Inscrit le 13 septembre 2012du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ______________________________________________________________________________En date du 6 juillet 2012, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ciaprès dénommée la

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

annuelles à percevoir par règlement de cotisation, serait conforme aux articles 36, 76, alinéa 2 et 108bis de la Constitution, tout en autorisant chacune des parties à prendre un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant à la question ainsi soulevée et en refixant l’affaire à une audience ultérieure pour la continuation des débats.Par jugement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29898 du rôle Inscrit le 23 février 2012Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Patrick Kinsch pour compte de la Chambre de Commerce, ledit mémoire en duplique ayant été notifié le 8 juin 2012 par acte d’avocat à avocat au mandataire

4) du règlement de cotisation de la Chambre de commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir, publié au Mémorial A n° 215 du 3 décembre 2010 ;L’article 15 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que : « Les recours dirigés contre les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26593 du rôle Inscrit le 12 février 2010représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 11 décembre 2009 portant rappel de la cotisation due pour l’

Numéro du rôle : 27147 C Inscrit le 29 juillet 2010Audience publique du 6 janvier 2011contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 juin 2010 (n° 25672 du rôle) dans une affaire l’ayant opposée à un bulletin de cotisation émis par la Chambre de commerce du Grand-Duché deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27147C du rôle et déposée

Numéro du rôle : 27140 C Inscrit le 28 juillet 2010S.A., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 juin 2010 (n° 25521 du rôle) dans une affaire ayant opposée la sociétéS.A. à un bulletin de cotisation émis à son encontre par la Chambre de commerce duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27140C du rôle et déposée au greffe de la

Numéro du rôle : 27052 C Inscrit le 30 juin 2010contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 juin 2010 (n° 25341 du rôle) dans une affaire l’ayant opposée à un bulletin de cotisation émis par la Chambre de commerce du Grand-Duché deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

Numéro du rôle : 27148 C Inscrit le 29 juillet 2010Audience publique du 6 janvier 2011contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 juin 2010 (n° 25671 du rôle) dans une affaire l’ayant opposée à un bulletin de cotisation émis par la Chambre de commerce du Grand-Duché deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27148C du rôle et déposée

Elle se réfère à cet effet au fait que les bulletins auraient été remis à la poste en date du ... et que suivant l’article 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre deDans sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse a fait valoir que les bulletins n’auraient été reçus par elle que .., en