Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 juin 2012, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de

Décision ministérielle du 9 mai 2011 précisant les critères requis pour les aides allouées aux exploitants agricoles réalisant des investissements dans les secteurs porcin et avicole, tels que visés aux articles 12 et 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de laVu

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2011, à laquelle la Cour a posé une question d’office relativement aux moyens tirés du caractère non fondé de l’urgence concernant le règlement grand-ducal du 24L’

Numéro 25676C du rôle Inscrit le 24 avril 2009contre un jugement du tribunal administratif du 25 mars 2009 (n° 24344 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et duauxquels il prétend avoir dû recourir à plusieurs reprises en raison de son incapacité de travail.Par courrier du 8 août 2007

N° 15987 du rôle Inscrit le 14 février 2003de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2003 ;Vu l’avis de rupture du délibéré du 17 juin 2003 invitant les parties à verser tous documents et extraits des registres

N°s 14253, 14321, 14327 et 14389 du rôle Inscrits les 3, 18 et 19 décembre 2001 et 3 janvier 2002contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruralVu la requête inscrite sous le numéro 14253 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2001 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,

N° 14598 du rôle Inscrit le 22 février 2002contre le règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnementtendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 13680 du rôle Inscrit le 29 juin 2001Audience publique du 23 janvier 2002contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticultureet du Développement rural en matière de quota laitierVu la requête inscrite sous le numéro 13680 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29

N° 11162 du rôle Inscrit le 3 mars 1999HUYNEN, ... contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en présence des époux X. et Y., ... en matière d’indemnités agricolesdu ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 29 mai 1998 confirmée sur recours gracieux le 3 décembre 1998 et

N° 10790 du rôle Inscrit le 8 juillet 1998contre une décision du ministre de l'Agriculture en matière de quotas laitiers --------------------------------------Vu la requête déposée le 8 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

N° 10911 du rôle Inscrit le 18 septembre 1998Madame Y., ... contre une décision du ministre de l'AgricultureVu la requête déposée le 18 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître René STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et