Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par règlement d’exécution n° 2017/2324 du 12 décembre 2017, ci-après désigné par « le règlement d’exécution 2017/2324 », la Commission renouvela l’approbation de la substance active « glyphosate » au niveau de l’Union européenne pour une période allant jusqu'au 15 décembre 2022, conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement modifié (CE) n°

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41543 du rôle Inscrit le 6 août 2018contre une décision du chef de service du service des améliorations structurelles de l’administration des Services techniques de l’agriculture du ministère de l’Agriculture, de laViticulture et de la Protection des consommateurs, respectivement contre une

l’année culturale 2013-2014, sur base du règlement grand-ducal modifié du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 26 août 2009 », et ce, aux motifsElle

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37665 du rôle Inscrit le 14 mars 2016Audience publique du 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37665 du

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37666 du rôle Inscrit le 14 mars 2016Audience publique du 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 37666 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2016 par Maître

N° 37419 du rôle Inscrit le 18 janvier 2016Il ressort du jugement du tribunal administratif rendu le 25 juin 2015, n°34948 du rôle, auquel renvoie la société civile à caractère commercial ...Par courrier du 21 mars 2014, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, ci-après désigné par «le ministre», informa la

Numéro 37458C du rôle Inscrit le 26 janvier 2016 _____________________________________________________________________ ______Appel formé par Madame ... ..., épouse ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35218 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35218 du rôle Inscrit le 24 septembre 2014contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection desVu la requête inscrite sous le numéro 35218 du rôle et déposée

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, vous aviez la possibilité de prendre position par rapport à la décision envisagée et de nous soumettre vos observations éventuelles endéans un délai de deux semaines.Ainsi vous êtes obligés de restituer le montant total de .

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34948 du rôle Inscrit le 24 juillet 2014de la Protection des consommateurs, en matière d’aides agricolesreprésentée par ses administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E318, tendant, aux termes de son dispositif, à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 juillet 2013 portant obligation de rembourser des aides octroyées, confirmée suite à un recours gracieux du 24 septembre 2013 par une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, entretemps

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33831 du rôle Inscrit le 30 décembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 33831 du rôle et déposée le 30 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33368 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33367 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le directeur », par courrier du 11 juin 2012, informa Monsieur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33091 du rôle Inscrit le 19 juillet 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 19 décembre 2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32416 du rôle Inscrit le 2 mai 2013Vu l’avis du tribunal administratif du 29 avril 2014.Par courrier du 6 juillet 2011, la demanderesse sub 2) informa le ministère au travers de l’administration des Services techniques de l’Agriculture, ci-après désignée par « l’ASTA », que l’investissement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31728 du rôle Inscrit le 27 novembre 2012Vu l’avis du tribunal administratif du 23 janvier 2014 prononçant la rupture du délibéré ;Vu le courrier du délégué du gouvernement parvenu au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2014 ;Par décision du 4 juillet 2006, le ministre de l’

Par courrier du 11 juin 2012, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de

Décision ministérielle du 9 mai 2011 précisant les critères requis pour les aides allouées aux exploitants agricoles réalisant des investissements dans les secteurs porcin et avicole, tels que visés aux articles 12 et 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de laVu