Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33368 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33367 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le directeur », par courrier du 11 juin 2012, informa Monsieur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33091 du rôle Inscrit le 19 juillet 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 19 décembre 2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32416 du rôle Inscrit le 2 mai 2013Vu l’avis du tribunal administratif du 29 avril 2014.Par courrier du 6 juillet 2011, la demanderesse sub 2) informa le ministère au travers de l’administration des Services techniques de l’Agriculture, ci-après désignée par « l’ASTA », que l’investissement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31728 du rôle Inscrit le 27 novembre 2012Vu l’avis du tribunal administratif du 23 janvier 2014 prononçant la rupture du délibéré ;Vu le courrier du délégué du gouvernement parvenu au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2014 ;Par décision du 4 juillet 2006, le ministre de l’

Par courrier du 11 juin 2012, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de

Décision ministérielle du 9 mai 2011 précisant les critères requis pour les aides allouées aux exploitants agricoles réalisant des investissements dans les secteurs porcin et avicole, tels que visés aux articles 12 et 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de laVu

Numéro du rôle : 31861C Inscrit le 20 décembre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2012 (numéro29053 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruralVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29631 du rôle Inscrit le 19 décembre 2011S.àr.l. contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 19 mars 2012 au greffe du tribunal administratif ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29053 du rôle Inscrit le 9 septembre 2011contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de subventions agricolesVu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 janvier 2012, prorogeant le délai légal

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29582C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à ces fins lui conféré le 6 décembre 2011, dirigée contre un jugement

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2011, à laquelle la Cour a posé une question d’office relativement aux moyens tirés du caractère non fondé de l’urgence concernant le règlement grand-ducal du 24L’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27533 du rôle Inscrit le 6 décembre 201050% des aides accordées en vertu du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 25873 du rôle Inscrit le 7 juillet 2009contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2009 ;Vu le

Numéro 25676C du rôle Inscrit le 24 avril 2009contre un jugement du tribunal administratif du 25 mars 2009 (n° 24344 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et duauxquels il prétend avoir dû recourir à plusieurs reprises en raison de son incapacité de travail.Par courrier du 8 août 2007

Numéro 24700C du rôle Inscrit le 6 août 2008Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2008 (n° 23960 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2008 par

N° 15987 du rôle Inscrit le 14 février 2003de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2003 ;Vu l’avis de rupture du délibéré du 17 juin 2003 invitant les parties à verser tous documents et extraits des registres

N°s 15379 du rôle Inscrit le 23 septembre 2002contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticultureet du Développement rural en matière d’aide agricole -------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du

Numéro du rôle : 14705 C Inscrit le 20 mars 2002AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 31 JUILLET 2002 Requête d’appel du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural contre F.F. et consorts en présence de H.L. enmatière de quotas laitiers (jugement entrepris du 6 février 2002)Vu la requête déposée le 20 mars 2002 par le délégué du