Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 40889C du rôle Inscrit le 9 mars 2018contre un jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2018 (n° 38971 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de congé pour travail à mi-tempsdirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2018 (n° 38971 du rôle) à

Numéro 40385C du rôle Inscrit le 16 novembre 2017du 11 octobre 2017 (n° 37583 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par11) Docteur ..., médecin spécialiste en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16

Recours formé par Monsieur .....et consorts, ..... contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaire d’une protection internationale à .....portant

N° 38692 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016Audience publique du 14 décembre 2017contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protectionVu la

du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant lesqu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait assurer des leçons supplémentaires pour remplir sa tâche, du fait qu’au cours de l’année scolaire 2016/

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37750 du rôle Inscrit le 4 avril 2016Audience publique du 16 novembre 2017contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

N° 37583 du rôle Inscrit le 26 février 2016Audience publique du 11 octobre 2017contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37802 du rôle Inscrit le 20 avril 2016contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une

par rapport au règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchetstendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés, tel que publié au Mémorial A, n° 499 du 22 mai 2017, ce règlement grand-ducal étant encore attaqué au fond par une requête en

1. de l’arrêté grand-ducal du 18 mars 2015 portant révocation de ses fonctions de président et de membre effectif du comité-directeur2. de l'arrêté grand-ducal du 18 mars 2015 portant révocation de ses fonctions de président et de membre effectif du comité-directeur3. de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 2015 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26

Recours formé par Madame ..... et consorts, ....., contre l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N13 à Dippach-Gare et portant approbation du plan parcellaire sujet à emprise et du

N° 35832a du rôle Inscrit le 9 février 2015en présence de la société anonyme ..... contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg

Recours formé par Monsieur ..... et consorts, ....., en présence de la société anonyme ..... contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à

contre quatre arrêtés grand-ducaux et deux décisions prises respectivement par le Grand-Duc et le ministre du Logement en matière de nomination et d’affectation1. de l’arrêté grand-ducal du 18 mars 2015 portant révocation de ses fonctions de président et de membre effectif du comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat, en sa

contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16, publié au Mémorial A, n° 47 du 13 mars 2015, en ce qu’il interdit la chasse au renard pour l’année

contre un arrêté grand-ducal de refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de Mamer en matière de règlement-taxe et tutelle d’approbationreprésentée par son collège échevinal en fonctions, dirigée contre l’arrêté grand-ducal du 28 juillet 2014 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de ... du 21 septembre 2009

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013, portant refus de nommer Madame .......... aux fonctions d’inspecteur principal, 1er en rang à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand-ducal du 21 mars 2006 elle

N° 36255 du rôle Inscrit le 8 mai 2015Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, contre différents arrêtés grand-ducaux et décisions ministérielles en matière de fonction publique – révocation/changement de fonctionsVu la requête inscrite sous le numéro 36255 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal