Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté grand-ducal en matière de nominationtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 28 octobre 2016 par lequel il fut nommé à la fonction de conseiller au grade 16 auprès de l’administration gouvernementale, avec effet au 1er novembre 2016 et affecté au ministère de l’Intérieur ;Vu les pièces versées en cause et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 40476 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40476 du rôle et déposée au ... du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par

Numéros du rôle : 40819C et 40831C Inscrits les : 26 et 27 février 2018et II. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux jugements rendus par le tribunal administratif les 12 janvier 2017 (no 35832 du rôle) et 18 janvier 2018 (no 35832a) sur recours de Monsieur ...et consorts,contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans

Numéro 40889C du rôle Inscrit le 9 mars 2018contre un jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2018 (n° 38971 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de congé pour travail à mi-tempsdirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2018 (n° 38971 du rôle) à

Numéro 40385C du rôle Inscrit le 16 novembre 2017du 11 octobre 2017 (n° 37583 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par11) Docteur ..., médecin spécialiste en

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireVu l’article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;Vu l’article 9 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé;alinéa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16

N° 35832a du rôle Inscrit le 9 février 2015en présence de la société anonyme ..... contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg

Recours formé par Monsieur ..... et consorts, ....., en présence de la société anonyme ..... contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à

Recours formé par Monsieur .....et consorts, ..... contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaire d’une protection internationale à .....portant

N° 37094 du rôle Inscrit le 27 octobre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation du « règlement taxe voté par le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains en date du 8 décembre 2014 relatif à la fixation de la taxe d’équipement pour la participation aux frais d’infrastructures et de voirie dans la rue .....à Mondorf-les-Bains »Vu le

N° 38692 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016Audience publique du 14 décembre 2017contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protectionVu la

du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant lesqu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait assurer des leçons supplémentaires pour remplir sa tâche, du fait qu’au cours de l’année scolaire 2016/

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37750 du rôle Inscrit le 4 avril 2016Audience publique du 16 novembre 2017contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37802 du rôle Inscrit le 20 avril 2016contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une

par rapport au règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchetstendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés, tel que publié au Mémorial A, n° 499 du 22 mai 2017, ce règlement grand-ducal étant encore attaqué au fond par une requête en

1. de l’arrêté grand-ducal du 18 mars 2015 portant révocation de ses fonctions de président et de membre effectif du comité-directeur2. de l'arrêté grand-ducal du 18 mars 2015 portant révocation de ses fonctions de président et de membre effectif du comité-directeur3. de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 2015 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26

Recours formé par Madame ..... et consorts, ....., contre l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N13 à Dippach-Gare et portant approbation du plan parcellaire sujet à emprise et du

Numéro 38251C du rôle Inscrit le 28 juillet 2016 _____________________________________________________________________Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision ministérielle de refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de ... en matière de règlement-taxe et tutelle d’approbationVu la requête inscrite sous le